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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Gérer les RH> Assurer la protection sociale> La couverture sociale des agents
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La couverture sociale des agents

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En cas d'indisponibilité physique pour raison de santé, le système de couverture sociale varie selon le statut des agents.
En effet, le régime de protection sociale des fonctionnaires territoriaux diffère selon que la durée hebdomadaire du poste soit inférieure à 28 heures soit supérieure ou égale à 28 heures par semaine (également cas particuliers du personnel enseignant dans les établissements d'enseignement artistique). Les non titulaires bénéficient, quant à eux, de droits à congé maladie distincts.

L'incapacité physique temporaire ouvre droit à l'attribution d'un congé entraînant une protection particulière différente selon le régime d'affiliation au régime de retraite :

  • régime spécial (CNRACL)
  • régime général (régime général de sécurité sociale)

Chaque régime est indépendant. Les congés de maladie génèrent des droits et obligations pour les agents concernés et l'intervention, selon les situations rencontrées, d'organismes tel que la sécurité sociale et la sollicitation d'avis auprès d'instances médicales (comité médical départemental, commission de réforme).

REGIME SPECIAL

Le fonctionnaire territorial, effectuant un durée hebdomadaire de travail égale ou supérieure à 28 heures par semaine, bénéficie de congés statutaires en cas de maladie, maternité, accident du travail, pendant lesquels il aura un droit au maintien de sa rémunération, soit en totalité, soit partiellement. C'est l'employeur qui en assume totalement la charge financière.

REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Le fonctionnaire territorial effectuant une durée hebdomadaire de travail inférieure à 28 heures par semaine et l'agent non titulaire de droit public bénéficient d'une protection statutaire de leur employeur et, s'ils remplissent certaines conditions, les prestations du régime général de sécurité sociale.

La collection des fiches pratiques : "indisponibilité physique"

Selon le statut de l'agent, les régimes de couverture sociale présentent des spécificités. La collection de fiches pratiques décline selon le statut de l'agent, les congés de maladie possibles, les procédures à mettre en oeuvre, les conséquences sur la rémunération et la carrière. Les formulaires de saisine et les modèles d'arrêtés sont directement accesibles à partir de la fiche recherchée.

> Les titulaires IRCANTEC
> Les non-titulaires
> CNRACL
> Les Instances

> Retrouver la liste des médecins agréés du département d'Ille-et-Vilaine

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