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La réforme des retraites 2023
La réforme des retraites portée par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023. Elle concerne l'ensemble des régimes de retraite, y compris la CNRACL. 31 textes d'application devraient être publiés d'ici la fin de l'été. Le Centre de Gestion 35 vous communiquera les informations dont il dispose au fur et à mesure des publications.
> Diaporama de la réunion du 28 septembre 2023 sur la réforme des retraites
> Fiche retraite : La réforme des retraites au 1er septembre 2023.
> FAQ - Retraite progressive de la fonction publique
les principales mesures de la loi portant modification du système des retraites
- Le report de l’âge légal de la retraite à 64 ans et accélération de la hausse de la durée d’assurance à 43 annuités
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Date de naissance |
Age légal de départ à la retraite après la réforme |
Nombre de trimestres nécessaires pour taux plein avant la réforme |
Nombre de trimestres nécessaires après la réforme |
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Jusqu'au 31 août 1961 |
62 ans |
168 |
168 |
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1er septembre à décembre 1961 |
62 ans + 3 mois |
168 |
169 (42 ans et 3 mois) |
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1962 |
62 ans + 6 mois |
168 |
169 (42 ans et 3 mois) |
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1963 |
62 ans + 9 mois |
168 |
170 (42 ans et 6 mois) |
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1964 |
63 ans |
169 |
171 (42 ans et 9 mois) |
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1965 |
63 ans + 3 mois |
169 |
172 (43 ans) |
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1966 |
63 ans + 6 mois |
169 |
172 (43 ans) |
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1967 |
63 ans + 9 mois |
170 |
172 (43 ans) |
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1968 |
64 ans |
170 |
172 (43 ans) |
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1969 |
64 ans |
170 |
172 (43 ans) |
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1970 |
64 ans |
171 |
172 (43 ans) |
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1971 |
64 ans |
171 |
172 (43 ans) |
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1972 |
64 ans |
171 |
172 (43 ans) |
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1973 et après |
64 ans |
172 |
172 (43 ans) |
- L’adaptation des dispositifs de retraite anticipée (carrières longues, incapacité permanente professionnelle, handicap).
- Ajout d’un nouveau dispositif de maintien en fonction permettant aux assurés d’exercer leur activité au-delà de leur limite jusqu’à 70 ans.
- La retraite progressive étendue aux agents de la Fonction Publique.
LES DISPOSITIONS QUI NE CHANGENT PAS :
- Les modalités de calcul de la pension de retraite des fonctionnaires continueront notamment à se baser sur le traitement indiciaire détenu pendant les 6 derniers mois (salaires hors primes).
- L’âge d’annulation de la décote demeure.
LES DÉCRETS D’APPLICATION
Dans le cadre de l’application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (réforme des retraites), deux décrets ont été publiés au journal officiel le 4 juin.
Les décrets sont en cours d’analyse, une note d’information vous sera proposée dans les prochains jours.
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Références |
Synthèse |
Date de publication au JO |
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15 avril 2023 |
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Ce décret portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 transpose « à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l’âge d’ouverture des droits (report de l’âge légal de départ à la retraite), à la durée d’assurance (progressivement allongée) et aux conditions de départs anticipés. Ø Ce texte précise les règles d’interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l’un à l’autre des avantages associés à la catégorie active. Entrée en vigueur : ce décret s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l’exception de son article 10 (prolongation d’activité) qui entre en vigueur dès le 14 juin 2023. |
4 juin 2023 |
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Ce décret « tire les conséquences réglementaires du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite. Ø Il précise les nouvelles bornes d’âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues. Le dispositif prévoit désormais quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif en permettant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d’ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans). Ø Le texte prévoit également les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et pour inaptitude et incapacité permanente. Entrée en vigueur : Les dispositions de ce décret s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l’exception de celles de l’article 7 (annulation de la demande de liquidation de pension avant le 1er septembre 2023 pour les salariés n’ayant anticipé l’impact de la réforme sur leurs droits, formulée au plus tard jusqu’au 31 octobre 2023) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 juin 2023. |
4 juin 2023 |
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| Décret n°2023-751 du 10 août 2023 | Ce décret précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension. Il détermine également les modalités d'élargissement et d'assouplissement de l'accès à la retraite progressive. | 11 août 2023 |
| Décret n°2023-753 du 10 août 2023 |
Ce décret précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension, suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d'une pension retraite et de revenus d'activité. |
11 août 2023 |
| Ces décrets sont relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants, en vertu des dispositions des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 précitée. | 11 août 2023 |
