Le conseil statutaire

Pour accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de la loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 et des décrets d'application, le service Statuts - Rémunération propose un conseil statutaire sur le déroulement de carrière.
En effet, certaines positions ou autres situations ne seront plus soumises à l'avis préalable des CAP, soit à compter du 1er janvier 2020, soit du 1er janvier 2021.

Bien que l'avis ne soit à terme plus requis, notamment en ce qui concerne les nominations par voie de détachement ou intégration, le CDG invite les gestionnaires RH des collectivités à solliciter en amont de toute décision leur gestionnaire Statuts-Rémunération.

Pour vous accompagner dans cette démarche, vous pourrez retrouver ci-dessous un formulaire à transmettre à l'adresse carrieres@cdg35.fr ou directement à votre gestionnaire sur son courriel.

Thèmes	Imprimés pour solliciter un conseil statutaire	Loi TPF Suppression des avis CAP à compter du
Stagiaires	Conseil sur une prorogation de stage d'un fonctionnaire stagiaire	1er janvier 2021
Carrières	Conseil sur un avancement d'échelon	1er janvier 2021
	Conseil sur un avancement de grade	1er janvier 2021
	Conseil sur une mutation interne	1er janvier 2020
	Conseil sur une intégration	1er janvier 2020
	Conseil sur un transfert de personnel ayant une incidence sur la situation de l'agent	1er janvier 2020
Détachement / Disponibilité  / Mise à disposition	Conseil sur un détachement (départ)	1er janvier 2020
	Conseil sur un détachement (arrivée)	1er janvier 2020
	Conseil sur un détachement sur emploi fonctionnel	1er janvier 2020
	Conseil sur une disponibilité	1er janvier 2020
	Conseil sur une mise à disposition	1er janvier 2020
Licenciement	Conseil sur un licenciement pour inaptitude physique	En attente de précision