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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Gérer les RH> Suivre le déroulement des carrières> Le conseil statutaire

Le conseil statutaire

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Pour accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de la loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 et des décrets d'application, le service Statuts - Rémunération propose un conseil statutaire sur le déroulement de carrière.
En effet, certaines positions ou autres situations ne seront plus soumises à l'avis préalable des CAP, soit à compter du 1er janvier 2020, soit du 1er janvier 2021.

Bien que l'avis ne soit à terme plus requis, notamment en ce qui concerne les nominations par voie de détachement ou intégration, le CDG invite les gestionnaires RH des collectivités à solliciter en amont de toute décision leur gestionnaire Statuts-Rémunération.

Pour vous accompagner dans cette démarche, vous pourrez retrouver ci-dessous un formulaire à transmettre à l'adresse carrieres@cdg35.fr ou directement à votre gestionnaire sur son courriel.

Thèmes Imprimés pour solliciter un conseil statutaire Loi TPF
Suppression des avis CAP à compter du
Stagiaires Conseil sur une prorogation de stage d'un fonctionnaire stagiaire 1er janvier 2021
Carrières Conseil sur un avancement d'échelon 1er janvier 2021
Conseil sur un avancement de grade 1er janvier 2021
Conseil sur une mutation interne 1er janvier 2020
Conseil sur une intégration 1er janvier 2020
Conseil sur un transfert de personnel ayant une incidence sur la situation de l'agent 1er janvier 2020
Détachement / Disponibilité  /
Mise à disposition
Conseil sur un détachement (départ) 1er janvier 2020
Conseil sur un détachement (arrivée) 1er janvier 2020
Conseil sur un détachement sur emploi fonctionnel 1er janvier 2020
Conseil sur une disponibilité 1er janvier 2020
Conseil sur une mise à disposition 1er janvier 2020
Licenciement Conseil sur un licenciement pour inaptitude physique En attente de précision

 

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