Les lois de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 et de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014, combinées à la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale, poursuivent le vaste chantier de recomposition des territoires et de partage des compétences entre les collectivités territoriales.
Au 1er janvier 2016 : création de 13 nouvelles régions métropolitaines en remplacement des 22 régions existantes précédemment.
> Pour aller plus loin : Instruction ministérielle du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales.
> Lire l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine.
La création de commune nouvelle a été prévue par la loi RCT du 16 décembre 2010 de réforme territoriale, afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l’émiettement communal. La création d’une commune nouvelle emporte disparition de la personnalité morale de l’ensemble des communes préexistantes au profit de la commune nouvelle seule dotée de la personnalité juridique.
En application de l’article L.2113-1 du CGCT, la commune nouvelle est une collectivité territoriale à part entière et se trouve, à quelques réserves près, soumise au droit commun régissant les communes, s’agissant des conditions d’administration, du régime de leurs actes, leurs compétences et interventions, leur régime financier et budgétaire et patrimonial.
Des modalités particulières dérogeant au droit commun concernent l’institution en son sein de communes déléguées ainsi que les modalités de désignation des membres composant les organes d’administration de la commune nouvelle.
Les anciennes communes conservent leur nom et leurs limites territoriales mais ne sont plus des collectivités territoriales. Elles deviennent des communes déléguées, sauf décision contraire des communes avant la création de la commune nouvelle. Dans ce cas :
Un conseil municipal et un maire constitué de manière dérogatoire est possible jusqu’au renouvellement du conseil municipal en 2020. est prévu. La loi du 16 mars 2015 prévoit de conserver l’ensemble des conseils municipaux (par délibération à l’unanimité avant la création). Ou bien faute de délibération s’applique le régime prévu par la loi de 2010 : 69 membres maximum (sauf si le nombre de maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l’attribution de sièges complémentaires) répartis à la proportionnelle au plus fort reste.
Dans ce cadre :
Centre de gestion
de la fonction publique territoriale
d'Ille & Vilaine
Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex
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