Suite à la parution du décret n°2022-350 du 11 mars 2022, le Comité médical et la Commission de réforme ont fusionné pour devenir une instance unique : le conseil médical. Le Comité médical devient le Conseil médical en formation restreinte.
Le conseil médical en formation restreinte est composé de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants, désignés par le préfet. Un médecin est désigné par le préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical.
Cette instance émet des avis sur l'octroi et le renouvellement de certains congés maladie, les questions d’inaptitude ou de réintégration à l’issue des droits à maladie, les reclassements pour inaptitude physique, les contestations des conclusions du médecin agréé…
Le secrétariat du conseil médical est assuré par le CDG, sous l’autorité du médecin-président :
Le dossier est à transmettre au service Conditions de travail du CDG :
CDG 35
Conseil médical en formation restreinte
Service Conditions de travail
1 avenue de Tizé - CS 13600
35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX
Formulaire de demande de prolongation d'un TPT à l'attention du médecin agréé.
Suite aux nouvelles dispositions liées au décret N°2022-350 du 11/03/22
Présentation de l'imprimé de saisine du conseil médical départemental
Centre de gestion
de la fonction publique territoriale
d'Ille & Vilaine
Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex
Téléphone : 02 99 23 31 00