Le Conseil médical en formation restreinte

Le conseil médical est une instance consultative que la collectivité ou l’établissement public doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la situation administrative d’un agent en cas de maladie.
Il se réunit en formation restreinte ou en formation plénière en fonction des objets de saisine soumis pour avis.

SA COMPOSITION

Le conseil médical en formation restreinte est composé de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants, désignés par le préfet. Un médecin est désigné par le préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical.

SES MISSIONS

Cette instance émet des avis sur l'octroi et le renouvellement de certains congés maladie, les questions d’inaptitude ou de réintégration à l’issue des droits à maladie, les contestations des conclusions du médecin agréé, etc.

SON FONCTIONNEMENT

Le secrétariat du conseil médical est assuré par le CDG, sous l’autorité du médecin-président.

• La demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance est saisie par la collectivité de l'agent sur le logiciel AGIRHE, ou adressée par courrier par l’agent si la collectivité n’a pas transmis la demande au conseil médical sous un délai de 3 semaines.
• L’accusé de réception du dossier est adressé à l’autorité territoriale et à l’agent.
• Le dossier doit comprendre des pièces médicales et administratives : les pièces administratives sont à verser directement sur AGIRHE et les pièces médicales sont à transmettre par courrier sous pli confidentiel.
• Le planning des séances est établi annuellement.
• Le procès-verbal est adressé à l'autorité territoriale et à l’agent par lettre recommandée.

Un guide d’utilisation du logiciel AGIRHE reprend la procédure d’instruction des dossiers et les documents à utiliser : 
> Guide d'utilisation du logiciel AGIRHE

Le bordereau de saisine du Conseil médical et les pièces médicales (sous pli confidentiel) sont à transmettre au service Conditions de travail du CDG :

CDG 35
Conseil médical en formation restreinte
Service Conditions de travail
1 avenue de Tizé - CS 13600
35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX