Le Conseil médical en formation restreinte

Suite à la parution du décret n°2022-350 du 11 mars 2022, le Comité médical et la Commission de réforme ont fusionné pour devenir une instance unique : le conseil médical. Le Comité médical devient le Conseil médical en formation restreinte.

SA COMPOSITION

Le conseil médical en formation restreinte est composé de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants, désignés par le préfet. Un médecin est désigné par le préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical.

SES MISSIONS

Cette instance émet des avis sur l'octroi et le renouvellement de certains congés maladie, les questions d’inaptitude ou de réintégration à l’issue des droits à maladie, les reclassements pour inaptitude physique, les contestations des conclusions du médecin agréé…

SON FONCTIONNEMENT

Le secrétariat du conseil médical est assuré par le CDG, sous l’autorité du médecin-président :

• La demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance est adressée par la collectivité de l'agent, ou par l’agent si la collectivité n’a pas transmis la demande au conseil médical sous un délai de 3 semaines.
• L’accusé de réception du dossier est adressé à l’autorité territoriale et à l’agent.
• Le dossier doit comprendre des pièces médicales et administratives.
• Le planning des séances est établi annuellement.
• Le procès-verbal est adressé à l'autorité territoriale et à l’agent.

Le dossier est à transmettre au service Conditions de travail du CDG :

CDG 35
Conseil médical en formation restreinte
Service Conditions de travail
1 avenue de Tizé - CS 13600
35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX