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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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L'avancement de grade

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Chaque fonctionnaire relève d’un cadre d’emplois, lequel comprend un ou plusieurs grades. Chaque grade comprend plusieurs échelons. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’un ou plusieurs avancements de grade sous certaines conditions.

L’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur, au sein d’un même cadre d’emplois. Il peut avoir lieu selon l’une des modalités suivantes :

  • Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
  • Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel.

L'avancement de grade tient compte de la situation respective des femmes et des hommes dans cadres d'emplois et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion.

Outre des conditions individuelles d’avancement à remplir par l’agent, des conditions relatives aux quotas et au seuil démographique sont nécessaires avant de prononcer un avancement de grade. Pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de catégorie A, l’avancement peut également être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.

Lignes Directrices de Gestion

À compter du 1er janvier 2021, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne sont plus compétentes en matière d’avancement de grade. Toutefois, l’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite de Transformation de la Fonction Publique, consiste en l’obligation pour toutes les collectivités et établissements de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

Les lignes directrices peuvent se définir comme un système de gestion interne obligatoire pris par l’autorité territoriale, après avis préalable du comité technique, qui rend explicites, transparents et applicables à tous les agents d’une même collectivité des critères objectifs afin de permettre leur promotion (avancement à l’échelon spécial, avancement de grade, promotion interne…) ou de valoriser leur parcours (mobilité interne, formation…).

À compter du 1er janvier 2021, les décisions individuelles relatives à la gestion des ressources humaines pourront être prises légalement UNIQUEMENT après l’adoption de ces lignes (critères, règles, orientations, procédures…).

De plus, les avancements de grade sont prononcés sous réserve de l’application, au niveau de la collectivité, des ratios " promus-promouvables ", déterminés préalablement par délibération. La détermination de ces ratios est obligatoire pour l’ensemble des cadres d’emplois à l’exception des agents de police municipale.

À défaut de lignes directrices de gestion, une collectivité ne pourra pas prononcer d’avancements de grade.

> Guide FNCDG LDG
> Imprimé de saisine du CT départemental sur les lignes directrices de gestion

Procédure

L’avancement de grade est prononcé par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel. Il ne peut être prononcé que si un poste correspondant au grade d’avancement est vacant au tableau des emplois permanents. À défaut, il conviendra de créer le poste par délibération et ce, préalablement à la nomination. Dans cette hypothèse, l’avancement ne pourra intervenir qu’à compter de la date d’exécution de la délibération. En effet, en vertu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, la délibération ne peut pas prévoir de date d’effet antérieure.

De plus, conformément aux articles L.522-26, L.522-28 et L.522-29 du Code général de la fonction publique (anc. art. 80 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) :

  • le tableau annuel d’avancement est arrêté par l’autorité territoriale (Cf. : modèle d’arrêté disponible sur le site du CDG 35)
  • l’autorité territoriale communique ce tableau d’avancement au Centre de Gestion auquel la collectivité ou l’établissement est affilié ; le Centre de Gestion en assure la publicité.
  • l'avancement est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement ; les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau.

Ce tableau est établi une fois par an pour l’ensemble des fonctionnaires de la collectivité ou de l’établissement. Son effet est limité dans le temps à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et doit être renouvelé chaque année.

> Mémento des carrières
> Modèle d’arrêté d’avancement de grade
> Procédure d’avancement de grade
> Modèle d’arrêté établissant le tableau annuel d’avancement de grade

À compter du 1er janvier 2021, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne sont plus compétentes en matière d’avancement de grade. Toutefois, les agents ont la possibilité de choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre d’un avancement de grade. À leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués.

Une fois par an, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine procède au recensement des fonctionnaires remplissant les conditions individuelles nécessaires pour accéder au grade supérieur par la voie de l’avancement de grade, au vu des éléments portés à sa connaissance par la collectivité et transmet un tableau des agents " promouvables " à l’ensemble de ses collectivités affiliées.

> Tableaux annuels d'avancement de grade 2022

> Tableaux annuels d'avancement de grade 2021

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