Le Conseil médical en formation plénière

Le conseil médical est une instance consultative que la collectivité ou l’établissement public doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la situation administrative d’un agent en cas de maladie.
Il se réunit en formation restreinte ou en formation plénière en fonction des objets de saisine soumis pour avis.

sa composition

Le conseil médical en formation plénière est composé de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants, désignés par le préfet ainsi que de deux représentants de l’administration et du personnel (titulaires ou suppléants).

Pour atteindre le quorum en séance, quatre membres doivent être présents dont au moins deux médecins et un représentant du personnel.

SES MISSIONS

Le conseil médical en formation plénière apprécie la réalité des infirmités invoquées par un agent relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), la preuve de l'imputabilité en cas de non reconnaissance par les collectivités, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent et se prononce sur une éventuelle incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

SON FONCTIONNEMENT

Le secrétariat du conseil médical est assuré par le CDG 35, sous l’autorité du médecin-président :

• La demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance est saisie par la collectivité de l'agent sur le logiciel Agirhe, ou est adressée en courrier postal par l’agent si la collectivité n’a pas transmis la demande au conseil médical sous un délai de 3 semaines.
• L’accusé de réception du dossier est adressé à l’autorité territoriale et à l’agent.
• Le contenu du dossier diffère en fonction de la nature de la demande. Les pièces doivent être versées sur le logiciel agirhe.
• Le planning des séances est établi annuellement. Les dossiers complets doivent être parvenus un mois avant la date de la séance.
• Le procès-verbal est adressé à l'autorité territoriale et à l’agent.

Un guide d’utilisation du logiciel Agirhe reprend la procédure d’instruction des dossiers et les différents documents à utiliser.

> Guide d'utilisation du logiciel AGIRHE

Le bordereau de saisine et les pièces médicales (sous pli confidentiel) sont à transmettre au service Conditions de travail du CDG :

CDG 35
Conseil médical en formation plénière
Service Conditions de travail
1 avenue de Tizé - CS 13600
35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX