Le Conseil médical en formation plénière

Suite à la parution du décret n°2022-350 du 11 mars 2022, les deux instances médicales que sont le Comité médical et la Commission de réforme ont fusionné pour devenir une instance unique : le Conseil médical. La Commission de réforme devient le Conseil médical en formation plénière.

SES MISSIONS

Le Conseil médical en formation plénière apprécie la réalité des infirmités invoquées par un agent relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), la preuve de l'imputabilité en cas de non reconnaissance par les collectivités, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent et se prononce sur une éventuelle incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

SON FONCTIONNEMENT

Le secrétariat du conseil médical est assuré par le CDG35, sous l’autorité du médecin-président :

• La demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance est adressée par la collectivité de l'agent, ou par l’agent si la collectivité n’a pas transmis la demande au conseil médical sous un délai de 3 semaines.
• L’accusé de réception du dossier est adressé à l’autorité territoriale et à l’agent.
• Le contenu du dossier diffère en fonction de la nature de la demande. Un guide de procédure d’instruction des dossiers pour le conseil médical formation plénière est disponible sur notre page.
• Le planning des séances est établi annuellement. Les dossiers complets doivent être parvenus un mois avant la date de la séance.
• Le procès-verbal est adressé à l'autorité territoriale et à l’agent.

Le dossier est à transmettre au service Conditions de travail du CDG :

CDG 35
Conseil médical en formation plénière
Service Conditions de travail
1 avenue de Tizé - CS 13600
35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX

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