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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Gérer les RH> Saisir les instances consultatives> Le Conseil médical en formation plénière
  • Contacts
  • sylvie.soyer@cdg35.fr

    Médecin de prévention : Docteur Rozenn LE BIHAN
    Infirmier en santé au travail : Mickaël SOURON
    02 99 23 31 22

    Secrétariat :

    Amandine CHEVALIER
    amandine.chevalier@cdg35.fr
    02 99 23 31 22
    Alexandra HUET
    alexandra.huet@cdg35.fr
    02 99 23 31 07

    ------------------------------------------

    Médecin de prévention : Docteur Marie-Christine ROUAULT
    Infirmière en santé au travail Solenne PEUZÉ
    02 99 23 31 09

    Secrétariat :

    Nathanaëlle HARDOIN
    nathanaelle.hardouin@cdg35.fr
    02 99 23 31 09

    Bénédicte SORT
    benedicte.sort@cdg35.fr
    02 99 23 31 24

Le Conseil médical en formation plénière

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Page en cours d'actualisation
Suite à la parution du décret n°2022-350 du 11 mars 2022, les deux instances médicales que sont le Comité médical et la Commission de réforme fusionnent pour devenir une instance unique : le Conseil médical. La Commission de réforme devient le Conseil médical en formation plénière.

SES MISSIONS

Le Comité médical en formation plénière apprécie la réalité des infirmités invoquées par un agent relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), la preuve de l'imputabilité en cas de non reconnaissance par les collectivités, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent et se prononce sur une éventuelle incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

SON FONCTIONNEMENT

La demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance est adressée par la collectivité de l'agent au secrétariat du Conseil médical, assuré par le service Conditions de Travail du Centre de Gestion.

Le contenu du dossier diffère en fonction de la nature de la demande.

Le planning des séances est établi annuellement. Les dossiers complets doivent être parvenus un mois avant la date de séance.

Le procès-verbal est adressé à l'autorité territoriale.

> Retrouvez la liste des médecins agréés du département d'Ille-et-Vilaine

Représentants du Conseil médical en formation plénière

haut de page

Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex

Téléphone : 02 99 23 31 00

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