La couverture des risques statutaires

La protection sociale applicable aux agents entraîne des obligations des collectivités territoriales à l'égard de leur personnel. Elles doivent supporter le paiement des prestations. Compte tenu des risques financiers lourds résultant de ces obligations, il est important que les collectivités souscrivent une assurance, contrat qui doit être négocié selon la procédure de marchés publics, quel que soit le montant du marché.

LA PROPOSITION DU CDG 35

Les garanties du contrat

Le Centre de Gestion, propose depuis de nombreuses années, un contrat groupe d'assurance, garantissant les collectivités contre les risques financiers statutaires supportés en raison de l'absentéisme pour raison de santé de leurs agents.

Grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes, chaque collectivité bénéficie d'une sécurité financière.
Le nouveau contrat, géré en capitalisation, a pris effet au 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans.
La collectivité peut choisir de souscrire un ou deux contrats (contrats CNRACL et IRCANTEC).

Les plus du contrat groupe géré par le CDG 35

Le Centre de Gestion met à la disposition des collectivités une équipe de professionnels pour assurer la gestion du contrat. Les collectivités ont un interlocuteur unique pour toutes les questions de santé au travail.
Il assure le traitement des prestations, des cotisations et la gestion des services annexes au contrat (contre visite, expertise médicale, recours contre tiers responsable, bilan statistique de l'absentéisme et aide à l'analyse, accompagnement psychologique).

La procédure d'adhésion

Le service Conditions de Travail est à votre disposition pour toute demande d'adhésion. Pour les collectivités employant au plus 20 agents CNRACL, le taux est unique. Pour les autres collectivités, une analyse statistique sera nécessaire.

Contact : sylvie.soyer@cdg35.fr