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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Gérer les RH> Elaborer la paie> La Déclaration Sociale Nominative

La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

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La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un fichier mensuel, produit à partir de la paie, destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents aux organismes et administrations concernées. Elle permet de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques (DUCS URSSAF, PASRAU, DADS…) ou évènementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, URSSAF, CNRACL, RAFP, IRCANTEC, Pôle emploi, Centre des impôts, etc.).

Calendrier d’entrée de la Fonction Publique Territoriale en DSN

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le deviendra progressivement pour le secteur public, et ce au plus tard au 1er janvier 2022. Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précise les obligations de mise en œuvre pour chaque catégorie d’employeur des trois fonctions publiques. Il fixe un calendrier de bascule sur trois fenêtres de lancement selon le type d’établissement et l’effectif physiques au 31 décembre 2017.

Collectivités / Etablissements Effectifs au 31.12.2017 Date à partir de laquelle la DSN doit être établie
Régions Tous 01/01/2020
Organismes départementaux dont :
Etablissements départementaux (dont CDG et SDIS) Tous 01/01/2020
CNFPT Tous 01/01/2020
Organismes intercommunaux dont :
Métropoles Tous 01/01/2020
Communautés urbaines Tous 01/01/2020
Communautés d’agglomération Tous 01/01/2020
Communautés de communes Tous 01/01/2021
Organismes communaux :
Communes > 100 agents 01/01/2021
Etablissements communaux > 350 agents 01/01/2021
Tous les autres employeurs territoriaux 01/01/2022

Le CDG, l’URSSAF et le Comité régional de Net-EntrepriseS vous accompagnent

Différentes réunions vous sont proposées au cours de cette année 2021 pour vous accompagner à la mise en place de la DSN. Retrouvez les différents supports de présentation.

Dates Thèmes Public Supports de présentation
12 octobre 2020 Préparer son entrée en DSN Entrants DSN en 2021 DSN – un mémo pour vous accompagner
La DSN en détail - Expertise
Retour d’expérience du CDG 35
25 mars 2021 Sensibilisation
 
Entrants DSN en 2022

La DSN -
Sensibilisation

03 juin 2021 Entrez en DSN Entrants DSN en 2022 A venir
30 septembre 2021 Expert Entrants DSN en 2022 A venir

POUR EN SAVOIR PLUS

Vous trouverez de nombreux guides et conseils sur les sites internet de :

Sollicitez dès maintenant votre éditeur de logiciel de paie, n’attendez pas le dernier moment pour vous préparer votre échéance de passage en DSN.

Rappel : Si vous n’avez pas le temps ou pas les moyens de faire face à vos futures obligations déclaratives, pensez à confier la réalisation de vos paies au CDG 35.

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Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

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