Le Conseil médical supérieur

Le conseil médical supérieur, placé auprès du Ministre de la Santé, intervient en qualité d'instance consultative d'appel des avis émis par le Conseil médical en formation restreinte. Il est également chargé de la coordination au plan national des avis de l'ensemble des Conseils médicaux départementaux.

SA COMPOSITION

Le conseil médical supérieur se compose de deux sections :

• une section compétente pour les maladies mentales,
• une section compétente pour les autres maladies.

Le Conseil médical supérieur et chaque section élisent leur président.

SES MISSIONS

Il se prononce en appel sur les cas qui lui sont soumis après avis émis par le conseil médical en formation restreinte en premier ressort. Le conseil médical supérieur est également chargé de la mise à jour des listes des maladies ouvrant droit au congé de longue maladie, de la coordination au plan national des avis des conseils médicaux départementaux et de la formulation de recommandations à caractère médical relatives à l'application du statut général.

SON FONCTIONNEMENT

Le secrétariat du conseil médical supérieur est assuré par un médecin de la Direction Générale de la Santé Publique du Ministère de la Santé.

• La demande de recours auprès du CMS est saisie sur le logiciel AGIRHE et transmise au secrétariat du conseil médical départemental par la collectivité de l'agent, ou adressée par courrier par l’agent si la collectivité n’a pas transmis la demande au conseil médical sous un délai de 3 semaines.
• L’accusé de réception du dossier est adressé à l’autorité territoriale et à l’agent.
• Le dossier doit comprendre des pièces médicales et administratives.
• Le procès-verbal est adressé à l’autorité territoriale.

Le recours doit être formulé dans un délai de 2 mois suite à la notification de l’avis du conseil médical.

Le conseil médical supérieur dispose d’un délai de quatre mois pour rendre un avis à compter de la date à laquelle il réceptionne le dossier. Passé ce délai, en l’absence d’avis émis, l'avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé. Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.

L’administration rend une nouvelle décision au vu de l’avis du conseil médical supérieur, ou en l’absence d’avis du conseil supérieur, à l’expiration du délai de quatre mois.

Le site du Ministère de la Santé : sante.gouv.fr

Les coordonnées :

Conseil médical supérieur
14 avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07
Tél : 33.1.40.56.60.00