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La protection sociale complémentaire
La protection sociale complémentaire a vu son importance renforcée via l’ordonnance du 17 février 2021 et son décret d’application n°2022-581. En effet, la participation employeur devient obligatoire dès le 1er janvier 2025 à hauteur d’au moins 7 € brut mensuel par agent pour la prévoyance (garantie maintien de salaire) et dès le 1er janvier 2026 pour la mutuelle santé à hauteur d’au moins 15 € brut mensuel par agent.
LA CONSULTATION PORTéE PAR LE CDG 35
Dans ce nouveau cadre juridique, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine a lancé une consultation pour établir une convention de participation pour le risque prévoyance le 3 avril 2023, pour une prise d’effet au 1er janvier 2024. 265 collectivités et établissements publics ont intégré cette consultation remportée par le groupement Alternative Courtage (courtier)/Territoria Mutuelle (mutuelle).
Cette convention permettra ainsi de valoriser cette participation en permettant aux agents d’avoir accès à une offre assurantielle à un prix compétitif grâce à la mutualisation.
les garanties du contrat
Vous trouverez ci-dessous la plaquette de présentation des garanties du contrat proposé par le candidat retenu. Cette proposition est conforme aux niveaux de protection qui devront s’appliquer au 1er janvier 2025 au vu du décret n°2022-581.
> Présentation des garanties (taux 2024)
> Présentation des garanties (taux 2025)
> Document d'information sur le produit d'assurance (DIPA)
> Notice d'information Territoria Mutuelle
La procédure d'adhésion
Pour les collectivités qui n’auraient pas intégré la consultation, il est possible de rejoindre le contrat en retournant le fichier statistique ci-dessous à psc@cdg35.fr. Territoria Mutuelle se réservera toutefois la possibilité de vous proposer un tarif différent si votre profil de risque le justifie.
> Bulletin d'adhésion employeur
> Modèle de courrier - résiliation prévoyance
> Modèle de courrier - résiliation contrat individuel
Afin de vous présenter les différents éléments et la suite du calendrier, un webinaire a eu lieu le 17 juillet 2023. Vous trouverez l'enregistrement ci-dessous :
