La protection sociale complémentaire

Dans un contexte de vieillissement des effectifs, d'aggravation des problématiques de santé et de faiblesse du pouvoir d'achat, les dispositifs de Protection Sociale Complémentaire (PSC) visent à limiter les situations de précarité des agents. La Protection Sociale Complémentaire regroupe deux risques : la prévoyance et la santé.

LA protection sociale complémentaire risque santé

LEs obligations de l'employeur

Au 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents souscrivent pour couvrir le risque santé (frais occasionés par une maternité, une maladie ou un accident), à hauteur d’au moins 15 € brut mensuel minimum par agent (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022). Le montant retenu par la collectivité doit être mentionné dans la délibération prise par le conseil.

Quelques principes à respecter :

• Montant versé sous forme unitaire.
• Modulation possible selon des tranches de rémunération par exemple et, le cas échéant, pour tenir compte de la situation familiale de l’agent (conjoint, enfants).
• Pas de modulation en fonction de la catégorie hiérarchique de l’agent (A, B, C) ou selon le statut (fonctionnaires ou contractuels).
• Pas de prorata en fonction du temps de travail, ni selon des conditions d’ancienneté de l’agent.

Les bénéficiaires de cette participation sont les fonctionnaires (stagiaires, titulaires) et les contractuels de droit public et de droit privé. La participation n’est pas versée aux retraités.

la labellisation ou la convention de participation

Les employeurs doivent opter (au choix) :

- pour la labellisation : l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à un produit labellisé (attestation de l’organisme à fournir) ;
ou

- pour la convention de participation : l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré au contrat collectif proposé par le CDG dans le cadre de la convention de participation.

Pour acter leur choix, les collectivités devront, à nouveau, saisir le CST avant de délibérer (cf. calendrier des séances du CST formation plénière).

La convention de participation proposée par le cdg

Le CDG a retenu l'offre présentée par Mutame et Plus. Consulter la brochure.

S’agissant d’une convention de participation à adhésion facultative des employeurs et des agents, pour adhérer, les collectivités doivent saisir le CST et délibérer en ce sens.

> Modèle de délibération

Les bénéficiaires des garanties sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé, les retraités rattachés au dernier employeur à la date d’admission en retraite, les ayants-droits des agents et des retraités. 

La participation financière sera accordée aux agents ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation.

Des informations sur les modalités d’adhésion (employeurs et agents) seront communiquées en septembre.

Contact : psc@cdg35.fr

LA protection sociale complémentaire risque prévoyance

La participation employeur devient obligatoire dès le 1er janvier 2025 à hauteur d’au moins 7€ brut mensuel par agent pour la prévoyance (garantie maintien de salaire).

Le CDG 35 a lancé une consultation pour établir une convention de participation pour le risque prévoyance avec une prise d’effet au 1er janvier 2024. Elle a été remportée par le groupement Alternative Courtage (courtier)/Territoria Mutuelle (mutuelle).

les garanties du contrat

Vous trouverez ci-dessous la plaquette de présentation des garanties du contrat proposé par le candidat retenu. Cette proposition est conforme aux niveaux de protection qui devront s’appliquer au 1er janvier 2025 au vu du décret n°2022-581.

> Présentation des garanties (taux 2025)

> Présentation des garanties (taux 2026)

> Document d'information sur le produit d'assurance (DIPA)

> Notice d'information Territoria Mutuelle

les guides et tutoriels videos d'utilisation

"Comment se connecter ? Comment consulter une déclaration ? Comment accéder au portail et enregistrer une demande d'adhésion ?"
Vous trouverez ci-dessous des réponses dans les guides d'utilisation des espaces "adhérent" et "collectivité"

> Guide d'utilisation espace adhérent

> Guide d'utilisation espace collectivité

Retrouvez ci-dessous les liens vers les tutos vidéos : 

> Tuto : l'adhésion des agents

> Tuto : déclaration de sinistres

> Tuto : les prolongations

> Tuto : les retours précomptes

La procédure d'adhésion

Pour les collectivités qui n’auraient pas intégré la consultation, il est possible de rejoindre le contrat en retournant le fichier statistiques ci-dessous à psc@cdg35.fr. Territoria Mutuelle se réservera toutefois la possibilité de vous proposer un tarif différent si votre profil de risque le justifie.

À réception de l'accord de Territoria Mutuelle, vous recevrez un mail vous communiquant le lien vers la plateforme en ligne pour procéder à votre adhésion.

Pour les collectivités qui ont intégré la consultation, vous trouverez en lien le mémo pratique qui vous explique la procédure d'adhésion