La protection sociale complémentaire

La protection sociale complémentaire a vu son importance renforcée via l’ordonnance du 17 février 2021 et son décret d’application n°2022-581. En effet, la participation employeur devient obligatoire dès le 1er janvier 2025 à hauteur d’au moins 7 € brut mensuel par agent pour la prévoyance (garantie maintien de salaire) et dès le 1er janvier 2026 pour la mutuelle santé à hauteur d’au moins 15 € brut mensuel par agent.

Les garanties de la prévoyance

Les garanties d’assurances minimales éligibles à la participation pour le maintien de salaire ont été définies par le décret n°2022-1474 :
 

• En cas d’arrêt de travail (garantie incapacité temporaire de travail) à compter du passage en demi-traitement des agents, pour un montant de 90% du traitement et 40% du régime indemnitaire (RI). Pour le RI, l’assureur verse les indemnités journalières en cas de suspension de ce dernier dans la limite de 40%.
   
• En cas de mise en invalidité (garantie invalidité permanente) pour un montant de 90 % du traitement.

Le montant de participation minimal et les garanties minimales pourraient être amenés à évoluer dans le cadre des négociations nationales en cours.

La convention de participation

Dans ce nouveau cadre juridique, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine lance une consultation pour établir une convention de participation en matière de prévoyance le 3 avril 2023, pour une prise d’effet au 1er janvier 2024. La majorité des collectivités d’Ille-et-Vilaine ayant répondu à notre questionnaire (238 réponses) diffusée en 2022 participent déjà à la prévoyance.

Cette convention permettra ainsi de valoriser cette participation en permettant aux agents d’avoir accès à une offre assurantielle à un prix compétitif grâce à la mutualisation.

Le recueil des données statistiques

Si vous souhaitez participer à cette consultation, vous devez nous retourner le dossier statistique disponible via ce lien :
> Dossier statistique

Il est à retourner dûment complété (données quantitatives et qualitatives) pour le 17 mars. Il devra impérativement être complété sous format excel. La fourniture des statistiques permettra la tarification des organismes d'assurance. À défaut de production de ces données, les collectivités ne pourront pas adhérer, sauf à la réception future de ces statistiques. Mais dans ce cas, des taux de cotisation spécifiques pourraient être appliqués en fonction du profil de risque de la collectivité.

Les données statistiques sont à retourner à l’adresse suivante : psc@cdg35.fr

Les prochaines échéances

• Retour des dossiers statistiques avant le 17/3/2023
• Avis du CST départemental le 2/3/2023
• Délibération de votre conseil avant l’appel à concurrence le 3/4/2023 (avis de votre CST au préalable)
• Choix du prestataire début juillet
• Délibération de votre conseil pour souscrire au contrat en septembre 2023 (avis préalable de votre CST)
• Délai de résiliation des contrats individuels de vos agents : 31/10/2023