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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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L'égalité professionnelle femmes-hommes

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Depuis plus de 40 ans, différents textes de loi favorisent une égalité entre les femmes et les hommes en général mais aussi dans la vie professionnelle. Et pourtant, aujourd’hui, des inégalités persistent en ce qui concerne la rémunération, l‘accès aux postes à responsabilités, l’avancement et le déroulement de carrière ou encore la mixité des métiers…

Des outils juridiques renforcés pour œuvrer à l’égalité professionnelle

La loi du 6 août 2019 dite Loi TPF transpose les dispositions de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et édicte de nouvelles obligations pour les employeurs publics :

  • Etablissement d’un plan d’actions relatives à l'égalité professionnelle pour les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants - décret n° 2020-528 du 4 mai 2020.
  • Mise en place d’actions en faveur de l’égalité F/H dans le cadre de l’élaboration des Lignes Directrices de Gestion (LDG) - décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - dans toutes les collectivités territoriales.
  • Obligation de mise en œuvre d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d'agissements sexistes.

Faire un constat pour passer aux actions

L’intérêt d’une telle démarche

Au-delà de ces obligations, la question d’égalité professionnelle peut aussi constituer un véritable outil et une opportunité RH pour travailler sur l’équité et la qualité de vie au travail.

Cinq raisons pour promouvoir l’égalité professionnelle (INET - Cahier " Des clés pour agir ") :

  • Promouvoir le bien-être au travail pour tous les agents
  • Jouer un rôle d’exemplarité sur l’ensemble de la société par un effet de levier
  • Mettre en cohérence son action interne avec la vocation d’intérêt général dévolue aux politiques publiques
  • Moderniser la gestion de ses ressources humaines et donner une image positive de sa collectivité
  • Respecter ses obligations légales et réglementaires

Cliquez sur chaque rond pour accéder aux liens vers les sites

Les différentes étapes

Le CDG 35  s’engage À

Accompagner les projets " sur le terrain "

Au-delà de la mise à disposition d’outils et d’information réglementaire, le Centre de Gestion peut accompagner ou orienter les collectivités qui auraient un projet spécifique dans la construction et la mise en œuvre d‘une démarche d’égalité femmes/hommes.

Contact : Service Conseil et Développement, Birgit GETZLAFF, Coordonnatrice activité QVT - Secrétariat : 02 99 29 76 93 -
conseil-developpement@cdg35.fr

Mettre en œuvre un dispositif de signalement

Le Centre de Gestion met en place un dispositif permettant aux employeurs territoriaux de répondre à leurs nouvelles obligations et donner à chacun la possibilité de signaler en toute confidentialité les actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d'agissements sexistes et d’être orientés vers les autorités et services compétents.

> Rubrique " Le dispositif de signalement "

Faciliter l'élaboration du rapport de situation comparé (RSC)

Le Centre de Gestion vous accompagne dans l’élaboration et la compréhension des indicateurs concernant l’égalité professionnelle femmes/hommes. Pour obtenir votre rapport de situation comparé, pensez à bien renseigner le rapport social unique (bilan social).

Contact : Service Mobilité - Emploi - Compétences - Léandra Marasi, Chargée emploi-recrutement : 02 99 23 31 04

Des ressources pour vous inspirer

Des témoignages Vidéos de la rencontre du 8 octobre 2021

> Témoignage de la DGS de la mairie de Pacé

> Témoignage d'un ATSEM de la mairie de Cesson-Sévigné

> Témoignage de la RST de la mairie de Baulon

une vidéo sur la "mécanique sexiste "

> Lien vidéo (crédit : Marine Spaak - Centre Hubertine Auclert)

Des initiatives de collectivités

Rennes métropole, Quimperlé, Brest Métropole, Métropole Nice Côte d’Azur…

Des centres de ressources

haut de page

Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex

Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

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