Le Conseil de Discipline et la procédure disciplinaire

La procédure disciplinaire doit suivre plusieurs étapes et respecter les droits et obligations de l'agent public. En conséquence, en fonction du statut de l'agent et de la sanction envisagée, une saisine du Conseil de Discipline peut être nécessaire.

SA COMPOSITION

Le Conseil de Discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire (CAP) pour les fonctionnaires et de la Commission Consultative Paritaire (CCP) pour les contractuels. Elle est composée de représentants des élus et de représentants du personnel.

Les représentants du personnel appartiennent au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré.

SON FONCTIONNEMENT

Le guide du droit disciplinaire

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La procédure

Procédure à suivre pour toutes les sanctions (avec ou sans saisine du Conseil de Discipline)	Communication du dossier	Fonctionnaire : courrier
		Contractuel : courrier
		PV communication
Saisine du Conseil de Discipline	Lettre de saisine du Conseil de Discipline
	Rapport

Le secrétariat

 Conseil de Discipline de 1er degré

CDG 35
Service Statuts - Rémunération
Village des collectivités territoriales
1 avenue de Tizé
CS 13600
35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX

Courrier à l'attention de Madame la Présidente du Conseil de Discipline

SES COMPÉTENCES

• Fiche statut discipline : la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
   
• Fiche statut discipline : les sanctions disciplinaires

SANCTIONS DES FONCTIONNAIRES		FORME
1er groupe (absence d'avis du Conseil de discipline)	Avertissement	Lettre AR
	Blâme	Arrêté (modèle)
	Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum	Arrêté (modèle)
2ème groupe (avis préalable du Conseil de discipline)	Abaissement d'échelon (s)	Arrêté (modèle)
	Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours	Arrêté (modèle)
3ème groupe (avis préalable du Conseil de discipline)	Rétrogradation	Arrêté (modèle)
	Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans	Arrêté (modèle)
4ème groupe (avis préalable du Conseil de discipline)	Mise à la retraite d'office	Arrêté (modèle)
	Révocation	Arrêté (modèle)

SANCTIONS DES AGENTS PUBLICS CONTRACTUELS	FORME
Avertissement	Lettre AR
Blâme	Lettre AR
Exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de 3 jours	Lettre AR
Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois (CDD) ou de 4 jours à 1 an (CDI)	Lettre AR
Licenciement	Lettre AR convocation Lettre AR licenciement

SANCTIONS DES AGENTS PRIVÉS CONTRACTUELS	FORME
Licenciement	Lettre AR convocation Lettre AR licenciement

HORS PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

	FICHE STATUT	MODÈLE D'ARRÊTÉ DES FONCTIONNAIRES	MODELE D'ACTES DES AGENTS PUBLICS CONTRACTUELS
Suspension	La suspension	Arrêté portant suspension	Lettre AR
Abandon de poste	L'abandon de poste	Arrêté constatant l'abandon de poste	Lettre AR mise en demeure Lettre AR radiation des effectifs
Absence de service fait		Arrêté constatant l'absence de service fait	Lettre AR
Licenciement en cours de PE			Lettre AR
Licenciement en fin de PE			Lettre AR