La procédure disciplinaire doit suivre plusieurs étapes et respecter les droits et obligations de l'agent public. En conséquence, en fonction du statut de l'agent et de la sanction envisagée, une saisine du Conseil de Discipline peut être nécessaire.
Le Conseil de Discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire (CAP) pour les fonctionnaires et de la Commission Consultative Paritaire (CCP) pour les contractuels. Elle est composée de représentants des élus et de représentants du personnel.
Les représentants du personnel appartiennent au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré.
Procédure à suivre pour toutes les sanctions (avec ou sans saisine du Conseil de Discipline) |
Communication du dossier |
Fonctionnaire : courrier |
Contractuel : courrier |
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PV communication | ||
Saisine du Conseil de Discipline |
Lettre de saisine du Conseil de Discipline |
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Rapport |
Conseil de Discipline de 1er degré
CDG 35
Service Statuts - Rémunération
Village des collectivités territoriales
1 avenue de Tizé
CS 13600
35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX
Courrier à l'attention de Madame la Présidente du Conseil de Discipline
SANCTIONS DES FONCTIONNAIRES | FORME | |
---|---|---|
1er groupe (absence d'avis du Conseil de discipline) |
Avertissement | Lettre AR |
Blâme | Arrêté (modèle) | |
Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum | Arrêté (modèle) | |
2ème groupe (avis préalable du Conseil de discipline) |
Abaissement d'échelon (s) | Arrêté (modèle) |
Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours | Arrêté (modèle) | |
3ème groupe (avis préalable du Conseil de discipline) |
Rétrogradation | Arrêté (modèle) |
Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans | Arrêté (modèle) | |
4ème groupe (avis préalable du Conseil de discipline) |
Mise à la retraite d'office | Arrêté (modèle) |
Révocation | Arrêté (modèle) |
SANCTIONS DES AGENTS PUBLICS CONTRACTUELS | FORME |
---|---|
Avertissement | Lettre AR |
Blâme | Lettre AR |
Exclusion temporaire de fonctions | Lettre AR |
Licenciement |
Lettre AR convocation Lettre AR licenciement |
SANCTIONS DES AGENTS PRIVÉS CONTRACTUELS |
FORME |
---|---|
Licenciement |
Lettre AR convocation Lettre AR licenciement |
FICHE STATUT | MODÈLE D'ARRÊTÉ DES FONCTIONNAIRES | MODELE D'ACTES DES AGENTS PUBLICS CONTRACTUELS | |
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Suspension | La suspension |
Arrêté portant suspension |
Lettre AR |
Abandon de poste |
L'abandon de poste |
Arrêté constatant l'abandon de poste |
Lettre AR mise en demeure Lettre AR radiation des effectifs |
Absence de service fait |
Arrêté constatant l'absence de service fait |
Lettre AR |
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Licenciement en cours de PE |
Lettre AR |
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Licenciement en fin de PE | Lettre AR |
Centre de gestion
de la fonction publique territoriale
d'Ille & Vilaine
Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex
Téléphone : 02 99 23 31 00