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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Gérer les RH> Saisir les instances consultatives> Le Conseil de Discipline et la procédure disciplinaire

Le Conseil de Discipline et la procédure disciplinaire

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La procédure disciplinaire doit suivre plusieurs étapes et respecter les droits et obligations de l'agent public. En conséquence, en fonction du statut de l'agent et de la sanction envisagée, une saisine du Conseil de Discipline peut être nécessaire.

SA COMPOSITION

Le Conseil de Discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire (CAP) pour les fonctionnaires et de la Commission Consultative Paritaire (CCP) pour les contractuels. Elle est composée de représentants des élus et de représentants du personnel.

Les représentants du personnel appartiennent au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré.

SON FONCTIONNEMENT

Le guide du droit disciplinaire

> Télécharger le guide.

La procédure

Procédure à suivre
pour toutes les sanctions

(avec ou sans saisine du Conseil
de Discipline)
Communication
du dossier
Fonctionnaire :
courrier
Contractuel :
courrier
PV communication
Saisine du Conseil
de Discipline
Lettre de saisine
du Conseil de Discipline
Rapport

Le secrétariat

 Conseil de Discipline de 1er degré

CDG 35
Service Statuts - Rémunération
Village des collectivités territoriales
1 avenue de Tizé
CS 13600
35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX

Courrier à l'attention de Madame la Présidente du Conseil de Discipline

SES COMPÉTENCES

SANCTIONS DES FONCTIONNAIRES FORME
1er groupe
(absence d'avis du Conseil de discipline)
Avertissement Lettre AR
Blâme Arrêté (modèle)
Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum Arrêté (modèle)
2ème groupe
(avis préalable du Conseil de discipline)
Abaissement d'échelon (s) Arrêté (modèle)
Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours Arrêté (modèle)
3ème groupe
(avis préalable du Conseil de discipline)
Rétrogradation Arrêté (modèle)
Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans Arrêté (modèle)
4ème groupe
(avis préalable du Conseil de discipline)
Mise à la retraite d'office Arrêté (modèle)
Révocation Arrêté (modèle)
SANCTIONS DES AGENTS PUBLICS CONTRACTUELS FORME
Avertissement Lettre AR
Blâme Lettre AR
Exclusion temporaire de fonctions Lettre AR
Licenciement Lettre AR convocation
Lettre AR licenciement

SANCTIONS DES AGENTS PRIVÉS CONTRACTUELS

FORME
Licenciement Lettre AR convocation
Lettre AR licenciement

HORS PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

  FICHE STATUT MODÈLE D'ARRÊTÉ DES FONCTIONNAIRES MODELE D'ACTES DES AGENTS PUBLICS CONTRACTUELS
Suspension La suspension Arrêté portant
suspension
Lettre AR
Abandon de poste L'abandon
de poste
Arrêté constatant
l'abandon de poste
Lettre AR mise en demeure
Lettre AR radiation des effectifs
Absence de service fait   Arrêté constatant
l'absence de service fait

Lettre AR
Licenciement en cours de PE    
Lettre AR
Licenciement en fin de PE     Lettre AR

 

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Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex

Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

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