L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation de ces actes.
Les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022, modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.
Vous pouvez consulter ci-après les différents actes publiés par le CDG 35 concernés par ces mesures.
DEL_2024_07_Budget_annexe_coopération_concours_regionale_BP2024
DEL_2024_14_missions_temporaires_partenariat_EPTB_Eaux&Vilaine
DEL_2024_12_GIP_Informatique_protocole_et_convention_adhésions
DEL_2023_118_conditions_utilisation_missions_temporaires_guide_FMPE_convention_MAD
DEL_2023_117_Forum_emploi_public_breton_partenariat_CDGbzh-CNFPT
DEL_2023_112_refonte_site_internet_CDGbzh_groupement_commandes
DEL_2023_109_calendrier_concoursexam_24&25_adoption_autorisation_conventions
DEL_2023_94_contrat_risques_statutaires_convention_frais_de_gestion
DEL_2023_90_contentieux_concours_capitaine_SPP_2023_ester_en_justice
DEL_2023_89_contentieux_concours_attache_2018_ester_en_justice
Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 30 novembre 2023
Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 12 octobre 2023
Centre de gestion
de la fonction publique territoriale
d'Ille & Vilaine
Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex
Téléphone : 02 99 23 31 00