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Les actes réglementaires du CDG 35
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation de ces actes.
Les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022, modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.
Vous pouvez consulter ci-après les différents actes publiés par le CDG 35 concernés par ces mesures.
Délibération n° 22-66 du 05/07/22
Autorisation de mise à disposition de véhicules de fonctions
Délibération n° 22-64 du 05/07/22
Plan de formation 2022 pour les agents du siège
Délibération n° 22-63 du 05/07/22
IFSE : augmentation exceptionnelle pour les agents du siège
Délibération n° 22-62 du 05/07/22
Souscription de contrats d'apprentissage
Délibération n° 22-59 du 05/07/22
CSF : réactualisation de la convention de partenariat
Délibération n° 22-57 du 05/07/22
Document unique du CDG 35 : mise à jour
Délibération n° 22-52 du 05/07/22
Renouvellement du partenariat entre le CDG 35 et Mégalis Bretagne
Arrêté portant mise à jour de la liste d'aptitude du concours d'accès au grade d'attaché territorial
