Le droit syndical

La liberté syndicale est liée au droit de participation des agents, qui sont deux principes ayant valeur constitutionnelle. Cette liberté s'exerce néanmoins dans les limites fixées par le statut.

LES CONDITIONS D'EXERCICE

 

• Le local syndical : l'obligation de mise à disposition d'un local syndical relève du CDG pour les collectivités comptant moins de 50 agents (stagiaires, titulaires et non titulaires).
• L'affichage : sur demande des organisations syndicales déclarées, un affichage est possible sur des panneaux prévus à cet effet.
• La distribution de documents : ce droit supporte quelques réserves, liées notamment au bon fonctionnement du service et à la communication du document à l'autorité territoriale.
• Les cotisations : la collecte ne doit se faire qu'en dehors des locaux ouverts au public.
• Les réunions syndicales : elles sont possibles en dehors des heures de service et doivent répondre à un formalisme particulier (demande d'organisation préalable).
• Le congé de formation : chaque fonctionnaire bénéficie de ce congé d'une durée de 12 jours maximum par an, le traitement étant maintenu.

LES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX

Le statut prévoit des dispositions permettant aux représentants syndicaux d'exercer leur mandat syndical tout en poursuivant leur activité professionnelle.

 

• Les autorisations spéciales d'absence : elles sont diverses et poursuivent des objectifs différents (réunions de congrès syndicaux, représentants siégeant dans des organismes paritaires). Elles se cumulent entre elles ainsi qu'avec les décharges de service. L'octroi de ces autorisations répond à des conditions fixées par les textes.
• Les décharges d'activité de service (totale ou partielle) : il s'agit d'une autorisation donnée à un agent mandaté d'exercer pendant ses heures de services une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale tout en étant rémunéré. Les agents sont désignés par les organisations syndicales dans la limite d'un crédit global mensuel. Les collectivités affiliées peuvent prétendre au remboursement des dépenses par le Centre de gestion.
• La mise à disposition et le détachement : un agent peut être mis à disposition ou détaché auprès d'une organisation syndicale, dans les conditions fixées par les textes et après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP).
• La protection contre le risque d'accident de service : si un agent bénéficiant d'une autorisation d'absence ou d'une décharge de service, est victime d'un accident, celui-ci sera considéré comme accident de service.