Dans ces pratiques de mutualisations, de transferts de compétences ou de fusions, des conventions entre les collectivités devront être établies. Celles-ci devront prévoir des mécanismes financiers (transferts de charges, modalités de remboursement…). A cette fin, les directions devront être en mesure de calculer le coût de leurs services via une comptabilité analytique.
Ce tableau récapitule les caractéristiques essentielles pour chaque type de mutualisation ou transfert avec le détail des procédures administratives propres à chacun.
Caractéristiques | Prestations de service | Mise à disposition d’agents | Mise à disposition de service | Service commun | Transfert de compétences ou fusion d’entités |
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Régime juridique | Article L. 5214-16-1 du CGCT | Article 61 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 | Article L. 5211-4-1 du CGCT | Article L. 5211-4-2 du CGCT | Diverses dispositions législatives |
Modalités de remboursement | Fixées par convention | Fixées par convention ou diminution de l’A.C. | |||
Autre obligation | Fiche d’impacts | ||||
Employeur | E.P.C.I. | Collectivité qui met à disposition | E.P.C.I. ou Commune | Collectivité siège du service suite à mutation sauf si mise à disposition de plein droit | Collectivité siège du service sauf si mise à disposition de plein droit |
Autorité fonctionnelle | E.P.C.I. | Collectivité qui bénéficie de la mise à disposition ou partagée si MAD partielle | Partagée entre le Maire et le Président | Collectivité siège du service | Collectivité siège du service |
Accord de l’agent | Non | Oui | Non | Non | Non |
Durée | Durée de la convention | Durée de la convention ou 3 ans maxi renouvelable | Sans limitation de durée | Définitif | Définitif |
Consultation des instances | Aucun | Avis de la CAP | Avis CT et CAP | Avis CT et CAP | Avis CT et CAP |
Centre de gestion
de la fonction publique territoriale
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