Les modes de formalisation

Dans ces pratiques de mutualisations, de transferts de compétences ou de fusions, des conventions entre les collectivités devront être établies. Celles-ci devront prévoir des mécanismes financiers (transferts de charges, modalités de remboursement…). A cette fin, les directions devront être en mesure de calculer le coût de leurs services via une comptabilité analytique.

synthèse

Ce tableau récapitule les caractéristiques essentielles pour chaque type de mutualisation ou transfert avec le détail des procédures administratives propres à chacun.

Caractéristiques	Prestations de service	Mise à disposition d’agents	Mise à disposition de service	Service commun	Transfert de compétences ou fusion d’entités
Régime juridique	Article L. 5214-16-1 du CGCT	Article 61 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984	Article L. 5211-4-1 du CGCT	Article L. 5211-4-2 du CGCT	Diverses dispositions législatives
Modalités de remboursement	Fixées par convention	Fixées par convention ou diminution de l’A.C.
Autre obligation				Fiche d’impacts
Employeur	E.P.C.I.	Collectivité qui met à disposition	E.P.C.I. ou Commune	Collectivité siège du service suite à mutation sauf si mise à disposition de plein droit	Collectivité siège du service sauf si mise à disposition de plein droit
Autorité fonctionnelle	E.P.C.I.	Collectivité qui bénéficie de la mise à disposition ou partagée si MAD partielle	Partagée entre le Maire et le Président	Collectivité siège du service	Collectivité siège du service
Accord de l’agent	Non	Oui	Non	Non	Non
Durée	Durée de la convention	Durée de la convention ou 3 ans maxi renouvelable	Sans limitation de durée	Définitif	Définitif
Consultation des instances	Aucun	Avis de la CAP	Avis CT et CAP	Avis CT et CAP	Avis CT et CAP