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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Le recrutement contractuel

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Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Le recrutement de contractuels est donc l'exception. Les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale.

POSSIBILITéS DE RECRUTEMENTS

Pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel contractuel. Selon les cas, il s'agit de recrutements liés à des besoins temporaires : renfort, remplacement ou à des emplois permanents (situations prévues par la loi).

Pour en savoir plus :

> Guide : Les agents contractuels (mise à jour : 17 décembre 2020)
> Fiche statut : la procédure de recrutement des agents contractuels depuis le 1er janvier 2020
> Fiche statut : Les motifs de recrutement des agents contractuels
> Fiche statut : les contrats à durée indéterminée (mise à jour avril 2020)
> Fiche statut : le licenciement des agents publics contractuels (mise à jour avril 2020)
> Modèle de certificat de travail (agents contractuels de droit public)

MODALITéS DE RECRUTEMENT

Préalablement à l’engagement d’un agent contractuel, l’employeur doit vérifier plusieurs points : nationalité, aptitude physique, bulletin n° 2 du casier judiciaire, âge et, le cas échéant, diplômes. Il fera également les démarches de déclaration préalable unique d'embauche auprès de l' URSSAF.

FORME DE L'ENGAGEMENT

Délibération

Pour les emplois permanents

Une délibération doit formaliser l'emploi d'un contractuel. En effet, les emplois permanents sont créés par délibération et sont, par principe, pourvus par des agents statutaires (stagiaires ou titulaires).
L'organe délibérant peut néanmoins introduire une clause permettant, dans le cas où le poste ne peut être pourvu par un fonctionnaire, l'exercice des fonctions par un agent contractuel de droit public à certaines conditions.
La délibération doit alors comporter sous peine d'illégalité les éléments suivants : 

  • le motif du recours à un contractuel
  • la nature des fonctions,
  • la catégorie hiérarchique A, B, C (niveau de recrutement, diplôme, expérience ...)
  • la rémunération de l'emploi crée
  • le temps de travail hebdomadaire

Une procédure de recrutement, énoncée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, est alors à respecter pour recruter un contractuel sur emploi permanent.

Pour les emplois non permanents

L'organe délibérant doit prévoir d'autoriser le recrutement d'agents non titulaires dans la collectivité sur des emplois non permanents en précisant le(s) motif(s) juridique(s) le permettant. La délibération prévoit également les crédits nécessaires.

Actes d'engagement

- Le contrat à durée déterminée
- Le contrat à durée indéterminée

En fonction des situations, le CDG 35 vous propose des modèles de délibérations et de contrats :

MOTIFS DE RECRUTEMENT MODÈLES DE DÉLIBÉRATION CDD/CDI ARTICLE DE LOI

Remplacement d’un titulaire indisponible

Délibération CDD 3-1 loi n°84-53

Accroissement temporaire d'activité

Délibération

CDD

3 I 1°) loi n°84-53

Accroissement saisonnier d'activité

CDD 3 I 2°) loi n°84-53
Contrat de projet Délibération CDD 3 II loi n°84-53

Vacance temporaire d'emploi

Délibération CDD 3-3 1°) loi n°84-53

Absence de cadre d'emplois susceptible d'assurer les fonctions correspondantes

Délibération

CDD 3-3 1°) loi n°84-53

Emploi de toutes catégories lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté

Délibération CDD 3-3 2°) loi n°84-53

Emploi occupé dans les communes de - de
1 000 hab. et les groupements de communes de - de 15 000 hab.

Délibération CDD 3-3 3°) loi n°84-53

Emploi occupé dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes
de - de 1 000 hab.

Délibération CDD 3-3 3° bis) loi n°84-53

Emploi à temps non complet dont la quotité de temps de travail est inférieur à 50%
d’un TC

Délibération CDD 3-4 4°) loi n°84-53

Emploi des communes < 2000 hab. et des groupements de communes < 10 000 hab. dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité

Délibération CDD 3-3 5°) loi n°84-53

Contrat à durée indéterminée
(après 6 ans de CDD)

  CDI 3-4 II loi n°84-53

Portabilité de CDI

  CDI 3-5 loi n°84-53

Transfert de personnel

  CDD L 1224-3 du code du travail
CDI

Emplois de direction

  CDD 47 loi n°84-53
Recrutement travailleur handicapé   CDD 38 loi n°84-53

Collaborateur de cabinet

  CDD 110 loi n°84-53

Collaborateur de groupe d’élus

  CDD 110-1 loi n°84-53

Contrat d’engagement éducatif

  CDD L 432 du code de l’action sociale et des familles

Recrutement d’un agent recenseur

  CDD  

 

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