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Poursuite de la mise en oeuvre de la Réforme des retraites 2023

Le 05/09/2023

Quatre nouveaux décrets d'application sont parus au Journal Officiel du 11 août 2023, afin de poursuivre la mise en oeuvre de la réforme des retraites prévue par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.

Deux décrets relatifs au cumul emploi retraite et à la retraite progressive. Il s'agit des décrets  n° 2023-751 du 10 août 2023 et n° 2023-753 du 10 août 2023. Ces deux textes comportent des mesures d'application de l'article 26 de la  loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. L'article 26 de la loi n°2023-270 est relatif au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive.

Sont concernées par ces textes, les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023. Toutefois, les fonctionnaires territoriaux pourront présenter leur demande de retraite progressive dès le 12 août 2023.

Le décret n°2023-751 précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension. Il détermine également les modalités d'élargissement et d'assouplissement de l'accès à la retraite progressive.

Le décret n°2023-753 précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d'une pension retraite et de revenus d'activité.

Les deux autres décrets sont relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants, en vertu des dispositions des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 précitée.

La Retraite progressive

A ce jour, nous n'avons pas d'information de la caisse des consignations concernant les modalités pratiques d'application de la retraite progressive pour les agents CNRACL. Nous vous informerons par brève dans les meilleurs délais dès que nous aurons davantage de précisions.

Les grandes lignes de la retraite progressive

• Relever de la catégorie " sédentaire " : les fonctionnaires de catégorie " active ", qui ont le droit de partir en retraite entre 57 et 59 ans suivant leur année de naissance et leur fonction, ne peuvent pas bénéficier de la retraite progressive.
• Avoir atteint un âge situé entre 60 et 62 ans suivant leur année de naissance (voir le tableau ci-dessous). À partir de 2030, l'âge requis sera de 62 ans.
• Avoir validé un nombre minimal de trimestres, fixé à 150, tous régimes confondus. 
• En faire la demande à leur employeur (administration, collectivité ou établissement public) par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de départ prévue.

Si l'employeur ne répond pas dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme acceptée. S'il refuse, il doit aussi le faire par lettre recommandée.

Le versement de la retraite progressive prend fin quand le fonctionnaire part en retraite définitive. Mais il est également mis fin au versement s'il reprend un travail à temps plein. Dans ce cas, il ne peut plus demander la retraite progressive par la suite. 

Au moment de la liquidation définitive, la pension est recalculée en tenant compte des trimestres acquis pendant la durée de la retraite progressive, y compris, éventuellement, les bonifications de durée de service et les majorations de durée d'assurance. 

Les décrets sont en cours d'analyse, une note d'information vous sera proposée prochainement.

• Consulter la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077

• Consulter le décret n°2023-751 du 10 août 2023
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956244

• Consulter le décret n°2023-753 du 10 août 2023
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956389

• Consulter le décret n°2023-752 du 10 août 2023
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956328

• Consulter le décret n°2023-754 du 10 août 2023
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956498

> FAQ - Retraite progressive de la fonction publique