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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Gérer les RH> Recruter un agent> La nomination

La nomination

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Une fois le candidat sélectionné, vous avez à finaliser la démarche de recrutement. Cinq grandes étapes sont à réaliser avant l'arrivée de l'agent au sein de votre collectivité :

  • vérifier les conditions préalables au recrutement,
  • choisir le mode de recrutement approprié,
  • déterminer la rémunération de l'agent,
  • effectuer les démarches administratives,
  • préparer l'acte d'engagement.

Les conditions préalables à la nomination

Pour recruter un nouvel agent, il est nécessaire de vérifier un certain nombre d'éléments.
L'agent doit :

  • posséder la nationalité française ou être ressortissant européen,
  • jouir de ses droits civiques,
  • les mentions portées sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions que vous allez lui confier,
  • être en position régulière au regard du service national,
  • être apte à ses fonctions (visite médecin agréé et médecine professionnelle).

Les modes de recrutement

Il existe plusieurs modalités de recrutement dans la fonction publique territoriale qui varient selon le type de candidat :

Le candidat est :

- Lauréat de concours
  > Nomination stagiaire

- Fonctionnaire et lauréat d'un concours ou de la promotion interne
  > Détachement pour effectuer un stage :
    - soit dans sa collectivité
    - soit dans une autre collectivité

- Fonctionnaire d'une des trois fonctions publiques
  > Mutation (au sein de la même fonction publique uniquement)
  > Détachement puis intégration
  > Intégration directe
  > Mise à disposition

- Ni fonctionnaire, ni lauréat de concours
  > Recrutement stagiaire sur un des grades de l'échelle 3
  > Recrutement travailleur handicapé (art. 38 de la loi 26.01.84)
  > Recrutement non-titulaire ou contractuel

La rémunération  

Pour vous informer sur la rémunération, consultez la rubrique " Elaborer la paie ".

Les démarches administratives auprès des différents organismes

Une fois que toutes les conditions relatives à la nomination sont remplies, il reste des formalités à accomplir.

Pour les non titulaires

Remplir la déclaration unique d'embauche.

Pour l’ensemble des agents

  • concernant la CNRACL (28 heures de travail hebdomadaire et plus) : affiliation à réaliser  sur le site www.cnracl.fr en vous connectant à votre espace personnalisé,
     
  • concernant le régime général et l’IRCANTEC (moins de 28 heures de travail hebdomadaire et agents non titulaires) : le seul paiement des cotisations suffit,
     
  • en cas de mutation : le dossier administratif de l’agent doit être transmis à la collectivité d’accueil. Informer la CNRACL de la mutation, procédure à réaliser  sur le site www.cnracl.fr en vous connectant à votre espace personnalisé,
     
  • contacter le CNFPT pour l’organisation de la formation initiale obligatoire,
     
  • transmettre l'arrêté de recrutement au contrôle de légalité,
     
  • transmettre, au service Statuts-Rémunération du CDG 35, les pièces administratives afférentes à la carrière de l’agent pour la constitution du dossier individuel.

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Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

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