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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Elaborer la paie

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La rémunération est un droit pour les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public selon le principe du service fait. Ce droit est fixé par l'article 20 de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 et par l'article 87 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le CDG 35 vous propose d'effectuer vos bulletins de paie et vos déclarations de fin d'année. Pour plus d'information sur cette mission, joindre le service Statuts-Rémunération (carrieres@cdg35.fr).

La paie comprend :

  • le traitement indiciaire,
  • l'indemnité de résidence,
  • le supplément familial de traitement

Peuvent s'y ajouter :

  • des primes et indemnités
  • la nouvelle bonification indiciaire
  • les avantages en nature

Si le traitement indiciaire brut (augmenté des avantages en nature) est inférieur au montant du SMIC, une indemnité différentielle doit être versée à tout agent public (titulaires et non titulaires).

Les traitements se liquident par mois et sont payables à terme échu. Le versement d'acomptes par l'employeur public est impossible ; des avances peuvent être attribuées par le biais d'organismes à vocation sociale.

Chaque mois compte pour 30 jours, quel que soit le nombre de jours dont il se compose ; chaque trentième est indivisible.

Le principe de l'indivisibilité du trentième fait l'objet d'une exception en cas de retenue sur la rémunération pour absence de service fait.

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Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex

Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

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