Les Commissions Administratives Paritaires

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) placées auprès du Centre de Gestion sont composées, en nombre égal, de représentants des collectivités territoriales et de représentants du personnel.

Le collège des représentants des collectivités est désigné parmi les élus locaux membres du Conseil d’Administration du CDG 35, et les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission pour la même catégorie d’agents.

Le collège des représentants du personnel est composé d'agents élus lors des élections professionnelles.

Les commissions administratives paritaires rendent des avis sur des décisions individuelles prises à l'égard des fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Il existe une CAP par catégorie hiérarchique (A, B et C).

Concernant les décisions n’entrant pas dans le domaine de compétence de la CAP (nomination par voie de détachement, prorogation de stage …), le CDG invite les gestionnaires RH des collectivités à solliciter, en amont de toute décision, leur gestionnaire du service Statuts-Rémunération pour un conseil statutaire.

Composition

> Catégorie A

> Catégorie B

> Catégorie C

Fonctionnement et compétences

> Compétences des Commissions Administratives Paritaires

> Calendrier prévisionnel 2024

> Règlement intérieur

Les formulaires de saisine CAP
Stagiaire	CAP : Demande d'avis - fonctionnaire stagiaire (licenciement en cours de stage, refus de titularisation...)
Droit syndical	CAP : Demande d’avis sur un refus de congé pour formation syndicale
Evaluations	CAP : Demande de révision de compte-rendu d'entretien professionnel - formulaire agent CAP : Demande de révision de compte-rendu d'entretien professionnel - formulaire autorité territoriale
Divers	CAP : Demande d’avis (en préparation)