AccessibilitéAidePlan du site
Accéder à votre espace

Vous n'êtes pas connecté

CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Gérer les RH> Engager les mutualisations et fusions> Les modes de formalisation

Les modes de formalisation

Augmenter la taille des caractèresréduire la taille des caractèresenvoyer à un contactimprimer la pagepartager sur LinkedIn

Dans ces pratiques de mutualisations, de transferts de compétences ou de fusions, des conventions entre les collectivités devront être établies. Celles-ci devront prévoir des mécanismes financiers (transferts de charges, modalités de remboursement…). A cette fin, les directions devront être en mesure de calculer le coût de leurs services via une comptabilité analytique.

synthèse

Ce tableau récapitule les caractéristiques essentielles pour chaque type de mutualisation ou transfert avec le détail des procédures administratives propres à chacun.

Caractéristiques Prestations de service Mise à disposition d’agents Mise à disposition de service Service commun Transfert de compétences ou fusion d’entités
Régime juridique Article L. 5214-16-1 du CGCT Article 61 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Article L. 5211-4-1 du CGCT Article L. 5211-4-2 du CGCT Diverses dispositions législatives
Modalités de remboursement Fixées par convention Fixées par convention ou diminution de l’A.C.      
Autre obligation       Fiche d’impacts  
Employeur E.P.C.I. Collectivité qui met à disposition E.P.C.I. ou Commune Collectivité siège du service suite à mutation sauf si mise à disposition de plein droit Collectivité siège du service sauf si mise à disposition de plein droit
Autorité fonctionnelle E.P.C.I. Collectivité qui bénéficie de la mise à disposition ou partagée si MAD partielle Partagée entre le Maire et le Président Collectivité siège du service Collectivité siège du service
Accord de l’agent Non Oui Non Non Non
Durée Durée de la convention Durée de la convention ou 3 ans maxi renouvelable Sans limitation de durée Définitif Définitif
Consultation des instances Aucun Avis de la CAP Avis CT et CAP Avis CT et CAP Avis CT et CAP

 

Modèles de conventions et d'arrêtés

haut de page

Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex

Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

Envoyer à un contact

captcha  

Les champs suivis d'un * sont obligatoires

EnyoyerAnnuler