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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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EPCI

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Lorsque plusieurs communes souhaitent exercer ensemble certaines de leurs compétences, elles peuvent proposer au représentant de l'État dans le département la création d’un établissement public de coopération intercommunale.

Les EPCI sont régis par les principes de spécialité et d’exclusivité

Les établissements publics de coopération intercommunale sont des établissements publics administratifs. Dotés de la personnalité morale et de l’autonomie, ils sont administrés par des autorités qui lui sont propres et dont les décisions sont soumises au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire à l’instar des actes des autorités municipales.
L’organe délibérant d’un EPCI est composé des délégués élus au scrutin secret par les conseils municipaux des communes membres (art. L. 5211-7 du CGCT).

L’organe délibérant (comité syndical ou conseil communautaire) est soumis, pour l’essentiel, aux mêmes règles que celles prévues pour les conseils municipaux (art. L. 5211-1 du CGCT).

Il règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de l’EPCI en application du principe de spécialité, et ceci en respectant les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes.
Il vote, notamment, le budget, le compte administratif, les délégations de gestion d’un service public, et peut déléguer à son président et à son bureau certains actes d’administration.

Le président est l'organe exécutif de l'EPCI. A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant, élit son président et le bureau lors de sa première séance. (article L. 5211-2 et L. 2122-7 du CGCT).
Les attributions du président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes de l'EPCI (art. L. 5211-9 du CGCT).
Il est le chef des services de l’EPCI et représente celui-ci en justice.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou, dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau.

Sur les questions de délégation de fonctions, de pouvoir et de signature confer les 2 fiches statuts.

Différents types d'EPCI

Le syndicat de communes est un EPCI associant des communes en vue de services d’intérêt intercommunal, les missions exercées sont généralement dans le domaine de l'eau, la gestion scolaire, l'assainissement, les ordures ménagères.

La communauté de communes est un E.P.C.I. regroupant plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. La communauté de communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Leurs compétences sont limitées par l'intérêt communautaire dans les champs prévus au préalable

Lorsque la communauté de communes exerce la compétence action sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale.

La communauté d’agglomération est un EPCI. regroupant plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Ciblée sur les aires urbaines, la communauté d’agglomération doit former, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50.000 habitants, autour d'une ou plusieurs communes centres de 15.000 habitants.

La communauté d’agglomération a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement
urbain et d’aménagement de leur territoire.

La communauté urbaine est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.

L'agglomération nouvelle, la mission des agglomérations nouvelles, telle que définie par la loi, est de contribuer à un meilleur équilibre social, économique et humain des régions à forte concentration de population grâce aux possibilités d'emploi et de logement, ainsi qu’aux équipements publics et privés qui y sont offerts. Le statut des agglomérations nouvelles a un caractère temporaire, à terme elles seront transformées en communauté d’agglomération.

En savoir plus :

www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/intercommunalite/guide_pratique_de_l/

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