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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Être élu employeur> Maintenir le service public face à la crise Covid-19> Les mesures statutaires

Les mesures statutaires

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Les modèles d'actes pour gérer les situations individuelles de vos agents publics (contractuels et fonctionnaires), leurs positions, l'incidence sur leur rémunération, les congés/RTT/CET, le travail à distance.

     
Pass sanitaire et vaccination

Attestation de présentation du pass sanitaire MAJ 9 août 2022

Version du 9 août 2022
Attestation de suspension d'un contractuel de droit public (liée au passe sanitaire) Version du 11 août 2021 
Attestation de suspension d'un fonctionnaire (liée au passe sanitaire) Version du 11 août 2021
Attestation de suspension d'un contractuel de droit public (liée à l'obligation vaccinale) Version du 11 août 2021
Attestation de suspension d'un fonctionnaire (liée à l'obligation vaccinale) Version du 11 août 2021
Arrêté d'habilitation de contrôle des justificatifs Version du 16 août 2021
Registre d'habilitation de contrôle des justificatifs Version du 16 août 2021
Travail à distance / Télétravail

Modèle d'attestation pour le placement en travail à distance

Version du 2 novembre 2020
Situation des agents

Autorisation spéciale d'absence COVID - MAJ 9 août 2022 

Version du 9 août 2022

Prime exceptionnelle

Fiche mutualisée prime exceptionnelle COVID-19 Version du 18 mai 2020

Modèle de délibération relative à la prime exceptionnelle

Modèle d’arrêté d’attribution de la prime exceptionnelle

Version du 25 mai 2020

 

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Téléphone : 02 99 23 31 00

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