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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Être élu employeur> Maintenir le service public face à la crise Covid-19> Les mesures statutaires

Les mesures statutaires

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Retrouvez les différentes mesures relatives à la gestion des situations individuelles de vos agents publics (contractuels et fonctionnaires), leurs positions, l'incidence sur leur rémunération, les congés/RTT/CET, le travail à distance, et ce pendant le confinement et au cours du déconfinement progressif (en plusieurs étapes sur mai, juin, été, rentrée).

Thèmes Lien

Entrée en vigueur / Date de version

Positions des agents et leur incidence

Synthèse des positions régulières Coronavirus Covid-19

Version du 2 juin 2020
Modèle d'autorisation spéciale d'absence (agents territoriaux relevant du régime général et spécial) Version du 22 avril 2021
Modèle d'attestation de réintégration suite à placement en autorisation spéciale d'absence Version du 17 mars 2020
Situation de l'agent : cas avéré, cas suspecté, cas contact

Instruction interministérielle du 6 mai 2020 relative à la stratégie de déploiement des tests, traçabilité des contacts et mesures d'isolement et de mise en quatorzaine

Mise en oeuvre à compter du 11 mai 2020
Travail à distance / Télétravail Circulaire du 1er Ministre du 5 février 2021 : renforcement du télétravail Version du 5 février 2021
Circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire Entrée en vigueur à compter du 7 octobre 2020

Modèle d'attestation pour le placement en travail à distance

Version du 2 novembre 2020

Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Entrée en vigueur  à compter du 5 mai 2020
Congés - RTT - CET Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire Entrée en vigueur  à compter du 15 avril 2020
Note d’information du CDG 35 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés imposés Version du 18 mai 2020

Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Entrée en vigueur à compter du 11 mai 2020

Prime exceptionnelle

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Entrée en vigueur à compter du 19 mai 2020
Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 Entrée en vigueur :
16 mai 2020
Fiche mutualisée prime exceptionnelle COVID-19 Version du 18 mai 2020

Modèle de délibération relative à la prime exceptionnelle

Modèle d’arrêté d’attribution de la prime exceptionnelle

Version du 25 mai 2020

 

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