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Les mesures statutaires
Retrouvez les différentes mesures relatives à la gestion des situations individuelles de vos agents publics (contractuels et fonctionnaires), leurs positions, l'incidence sur leur rémunération, les congés/RTT/CET, le travail à distance, et ce pendant le confinement et au cours du déconfinement progressif (en plusieurs étapes sur mai, juin, été, rentrée).
| Thèmes | Lien |
Entrée en vigueur / Date de version |
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| Positions des agents et leur incidence | Version du 2 juin 2020 | |
| Modèle d'autorisation spéciale d'absence (agents territoriaux relevant du régime général et spécial) | Version du 22 avril 2021 | |
| Modèle d'attestation de réintégration suite à placement en autorisation spéciale d'absence | Version du 17 mars 2020 | |
| Situation de l'agent : cas avéré, cas suspecté, cas contact | Mise en oeuvre à compter du 11 mai 2020 | |
| Travail à distance / Télétravail | Circulaire du 1er Ministre du 5 février 2021 : renforcement du télétravail | Version du 5 février 2021 |
| Circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire | Entrée en vigueur à compter du 7 octobre 2020 | |
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Modèle d'attestation pour le placement en travail à distance |
Version du 2 novembre 2020 | |
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Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature |
Entrée en vigueur à compter du 5 mai 2020 | |
| Congés - RTT - CET | Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire | Entrée en vigueur à compter du 15 avril 2020 |
| Note d’information du CDG 35 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés imposés | Version du 18 mai 2020 | |
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Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 |
Entrée en vigueur à compter du 11 mai 2020 | |
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Prime exceptionnelle |
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 | Entrée en vigueur à compter du 19 mai 2020 |
| Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 |
Entrée en vigueur : 16 mai 2020 |
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| Fiche mutualisée prime exceptionnelle COVID-19 | Version du 18 mai 2020 | |
| Version du 25 mai 2020 |
