Les compétences de chaque collectivité

L’organisation décentralisée de la France est, depuis le 28 mars 2003, un principe constitutionnel au même titre que ceux qui forgent l’identité de la République (indivisibilité, laïcité, égalité des citoyens).

Issue des lois des 2 mars et 22 juillet 1982, la décentralisation, est un système par lequel des compétences de l’État sont transférées aux collectivités territoriales (régions, départements, communes) avec les moyens humains, financiers et matériels correspondants.

Chaque niveau de collectivité s'est vu attribuer des compétences spécifiques. Leurs élus ont donc à gérer des personnels spécialisés dans les différents "métiers" du service public local.

La décentralisation a été renforcée par la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales dite « loi LRL » ou « loi de l’acte II de la décentralisation».

Les collectivités territoriales sont des structures administratives de compétences générales. Elles ont en charge les intérêts de la population d’une zone géographique précise. Ce sont les communes, les départements et les régions.

En France, il y a 34 968 communes, 18 régions et 101 départements

Chiffres au 1er mars 2019

Le cadre décentralisé de la France est le suivant :

	Communes	Départements	Régions
Statut	Collectivités territoriales dont les intérêts sont distincts de ceux de l'Etat. Elles n'ont aucun lien hiérarchique que ce soit entre elles ou avec l'Etat. Elles s'administrent librement, par des autorités élues, et décident des affaires relevant de leur compétence territoriale, dans le cadre du respect des lois et règlements nationaux.
Organes délibérants	Conseil municipal élu au suffrage universel direct pour six ans.	Conseil général élu au suffrage universel direct pour six ans.	Conseil régional élu au suffrage universel direct pour six ans.
Organes exécutifs	Maire. Il est élu par et au sein du conseil minicipal.	Président. Il est élu par et au sein du conseil général.	Président. Il est élu par et au sein du conseil régional.

Source : Le mémento du maire nouvellement élu

La répartition des compétences, quelques exemples :

Commune	Département	Région
Assainissement. Attribution de logements sociaux. Distribution de l'eau potable. Elimination des déchets ménagers. Gestion des écoles publiques. Plan local d'urbanisme. ...	Aides sociale (enfants, jeunes, personnes agées, handicapées...). Attribution du revenu minimum d'insertion (RMI). Gestion des collèges. Création d'établissements médicosociaux. Santé (vaccinations...). Voirie de routes nationales secondaires (17000 km depuis 2006). ...	Développement économique (schéma régional, aides aux entreprises...) Formation professionnelles et apprentissage (plan régional, programme régional...). Gestion des lycées. ...

Source : Le mémento du maire nouvellement élu

La coopération intercommunale

Les collectivités territoriales mettent en commun des moyens humains et techniques à travers des structures intercommunales (communautés de communes, communautés d'agglomération, syndicats intercommunaux...).

Ces différentes structures ont le statut d'établissement public. Alors que les collectivités territoriales ont une compétence générale sur leur territoire, les établissements publics sont régis par le principe de spécialité. Ils exercent, en conséquence, des compétences strictement limitées par leur statut, soit résultant de la loi, soit définies librement par les communes.

En outre, alors que les collectivités territoriales disposent d'organes élus au suffrage universel, l'établissement public de coopération est administré par un comité ou un conseil composé de délégués élus par les communes.

Concernant le financement des missions des groupements de communes, ils sont soumis à trois types de régime : le régime des contributions budgétaires, le régime des contributions fiscalisées ou le régime de fiscalité propre. Ils peuvent également bénéficier de concours financiers de l'État.

Dans le régime de contributions budgétaires, chaque commune finance sa contribution au groupement par prélèvement sur son budget selon une clé de répartition prévue par les statuts de l'établissement. Dans le régime de contribution fiscalisée, la contribution constitue un supplément à la fiscalité locale. Les syndicats de communes : SIVOM, SIVU ont le choix entre les contributions budgétaires ou fiscalisées mais ils ne peuvent avoir de fiscalité propre.

La fiscalité propre sur les 4 taxes directes locales bénéficie aux communautés de communes et communautés d'agglomération...

Pour aller plus loin :

Consulter le Mémento du Maire nouvellement élu :
> www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/catalogue_des_public/memento_du_maire_nou/view