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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Être élu employeur> Maintenir le service public face à la crise Covid-19> La réglementation

La réglementation

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Retrouvez rapidement les liens vers les sites officiels mais aussi les différentes dispositions législatives, réglementaires et autres directives ministérielles en matière de coronavirus COVID-19.

Sites officiels par ministère

Page actualisée le  17 mai 2023

L’ensemble des ordonnances et leurs rapports sont consultables sur le site officiel Vie Publique.

Dispositions générales 
Thèmes Lien Entrée en vigueur / Date de version
Mesures de veille et sécurité sanitaire

Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants

15 mai 2023

Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de titre

4 juin 2023

Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19  1er août 2022

Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

1er août 2022

Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

1er août 2022

Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

1er août 2022
Situation des agents

FAQ DGAFP

Version du
24 août 2022
FAQ DGCL Version du 25 mars 2022
FAQ DGAFP congés bonifiés Version du 22 octobre 2021
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID-19 Version du 28 février 2022
Pass sanitaire et vaccination

Instruction du Ministère de la Santé du 2 mai 2023 relative aux modalités de réafectation des agents à la suite de la levée de l'obligation vaccinale contre la COVID-19

15 mai 2023
Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire 1er août 2022
Note d'information (DGCL) relative à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 dans la FPT version du 11 août 2021
Circulaire du Ministère de la transformation et de la fonction publiques sur la gestion de la crise sanitaire Version du 10 août 2021
Circulaire de la DGCL relative aux modalités d'octroi d'ASA dans la FPT pour la vaccination contre la Covid-19 Version du 5 juillet 2021
Éducation nationale Protocole sanitaire de l’Éducation Nationale – Année scolaire 2022-2023 Version du 18 juillet 2022
FAQ Education nationale Version du 23 août 2022
Personnes vulnérables Circulaire relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19 Entrée en vigueur le 27 septembre 2021

Circulaire de la DGCL du 12 janvier 2021 sur les modalités de prise en charge des agents identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents présentant des symptômes d'infection

Entrée en vigueur le 12 janvier 2021
Circulaire DGAFP
personnes vulnérables
Applicable du 10 novembre 2020 au 26 septembre 2021
Instruction interministérielle du 6 mai 2020 relative à la stratégie de déploiement des tests, traçabilité des contacts et mesures d'isolement et de mise en quatorzaine Mise en œuvre à compter du 11 mai 2020
Formation Circulaire DGAFP sur la formation professionnelle des agents publics Version du 2 juin 2021
Circulaire DGCL sur la formation en période COVID Entrée en vigueur le
3 novembre 2020
Travail à distance et télétravail

Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Nécessité de prendre préalablement
une délibération

Entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2021

Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Nécessité de prendre préalablement
une délibération

Entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2021
Circulaire du 1er Ministre du 5 février 2021 : renforcement du télétravail Version du 5 février 2021

Circulaire relative au télétravail dans la fonction publique

Entrée en vigueur le 26 mai 2021
Circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire Entrée en vigueur à compter du 7 octobre 2020
Modèle d'attestation pour le placement en travail à distance Version du 18 mars 2020
Guide du télétravail et du travail en présentiel Version  décembre 2020
Congés - RTT - CET Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire Entrée en vigueur  à compter du 15 avril 2020
Note d’information du CDG 35 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés imposés Version du 18 mai 2020
Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 Entrée en vigueur à compter du 11 mai 2020
Continuité des services publics Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'État dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire précise les modalités de fonctionnent des services Version du 29 octobre 2020
Situation des agents Modèle d'autorisation spéciale d'absence (agents territoriaux relevant du régime général et spécial) Version du 2 novembre 2020
FAQ DGCL Continuité institutionnelle Version du 15 mars 2022
Prime exceptionnelle Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Entrée en vigueur à compter du 19 mai 2020
Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 Entrée en vigueur le
16 mai 2020
Règlementation générale Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiant l'état d'urgence Version du 12 novembre 2021
Ordonnance n° 2020-391 relative aux mesures pendant l'état d'urgence Version du 17 novembre 2020
Décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions Version du 13 juillet 2021
Lois, décrets...abrogés Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Abrogé à compter du 1er août 2022
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Abrogé depuis le 2 juin 2021
Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence Abrogé depuis le 2 juin 2021
Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Abrogé depuis le 2 juin 2021
Site officiel Adresse
Gouvernement Site
Ministère de l’Action et des Comptes publics Site
Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse Site
Ministère des Solidarités et de la Santé Site
Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Site
Ministère du Travail Site
Préfecture d’Ille-et-Vilaine Site
ARS Bretagne Site

Dispositions générales relatives à l’état d’urgence sanitaire

– Eté 2020 – 

Thèmes Lien Entrée en vigueur / Date de version
Réglementation Loi n° 2020-856 du 9 juillet organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire Entrée en vigueur : du 11 juillet au 30 octobre 2020
Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé Entrée en vigueur : du 11 juillet au 30 octobre 2020 (sauf dispositions contraires)
Décret n° 2020-860  du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé Entrée en vigueur : 11 juillet 2020
Décret n°2020-1098 du 29 août pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Entrée en vigueur : 30 août 2020
Circulaire du Premier Ministre relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de covid-19 Entrée en vigueur : 1er septembre 2020
Questions/réponses à l'attention des employeurs et des agents publics : mise en œuvre de la circulaire du Premier Ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de Covid-19

Entrée en vigueur : 1er septembre 2020

Version du 12 septembre 2020


Dispositions générales relatives à l’état d’urgence sanitaire
 
– Printemps 2020 –
Thèmes Lien Entrée en vigueur / Date de version
Réglementation Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Du 24 mars au 10 juillet 2020
Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1) Entrée en vigueur : à compter du 11 mai 2020
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Du 24 mars au 10 juillet 2020
Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Version du 24 mai 2020
Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence Entrée en vigueur à compter du 11 mai 2020
FNCDG Informations issues de l’échange entre Olivier DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs  Version du 27 mai 2020
Informations issues de l’échange entre Olivier DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs – complément Version du 8 juin 2020
Note sur la reprise d’activité : Mesurer les impacts RH Version du 18 mai 2020
Déconfinement FAQ du Ministère de l’Action et des Comptes publics – déconfinement Version du 6 mai 2020
2e étape du déconfinement Version du 28 mai 2020
Calendrier du déconfinement Version du 2 juin 2020
Continuité des services publics Recommandations relatives à la continuité des services publics locaux dans le cadre de l'urgence sanitaire Version du 13 avril 2020
Situation de l’agent Instruction interministérielle du 6 mai 2020 relative à la stratégie de déploiement des tests, traçabilité des contacts et mesures d'isolement et de mise en quatorzaine Mise en œuvre à compter du 11 mai 202

Ecoles

Protocole sanitaire relatif aux écoles et établissements scolaires  Version du 22 juin 2020

 



 

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