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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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2021 : Année de REGULARISATION DE LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT) pour le bloc communal et intercommunal

L'article 47 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 abroge le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires mis en place avant la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.

L'objectif :
-      L'application règlementaire des 1 600 H annuelles (+ 7H de journée de solidarité) et des 25 jours (+ 2 jours de fractionnement) de congés annuels réglementaires.
-      La suppression des dispositions locales, des congés extralégaux et des autorisations d'absence non règlementaires réduisant la durée du travail effectif.

Un groupe de travail issu du Comité Technique départemental propose un modèle de règlement du temps de travail pour accompagner les collectivités dans la démarche de mise en conformité avec la loi.

Contact CDG35 : Service Statuts-Rémunération : agnes.bernard@cdg35.fr


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