AccessibilitéAidePlan du site
Accéder à votre espace

Vous n'êtes pas connecté

CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Actualités

Actualités

Augmenter la taille des caractèresréduire la taille des caractèresenvoyer à un contactimprimer la pagepartager sur LinkedIn

Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

La date de fin de l'expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) est repoussée au 31 décembre 2021.

Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 prévoyait la date de fin de l'expérimentation de la MPO le 18 novembre 2020. Le décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020 vient modifier ce décret en reportant cette date au 31 décembre 2021. Ainsi les conventions déjà signées par les collectivités seront valables jusqu'à cette nouvelle date, ce qui permet aux agents de saisir les médiatrices du CDG 35 préalablement à un recours devant les juridictions administratives dans les cas suivants :

  • la rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire)
  • le refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congé sans traitement prévus pour les agents contractuels
  • la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité, d'un congé parental ou le réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement
  • le classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'une promotion interne ;
  • la formation professionnelle tout au long de la vie
  • les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés
  • l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

> Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

> Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

> Page internet du CDG 35 sur la médiation

> Pour saisir le médiateur : mediation@cdg35.fr

haut de page

Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex

Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

Envoyer à un contact

captcha  

Les champs suivis d'un * sont obligatoires

EnyoyerAnnuler