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Protection Sociale Complémentaire (PSC) Prévoyance : une obligation pour les employeurs au 01/01/2025
Bien que le statut de la Fonction Publique Territoriale assure une couverture en cas d'arrêt de travail, la perte de revenu peut être non négligeable. Pour maintenir le pouvoir d'achat des agents, la prévoyance intervient en complément du régime statutaire versé par l'employeur.
Une obligation pour les employeurs
Dès le 1er janvier 2025, la participation employeur devient obligatoire à hauteur d'au moins 7 euros brut mensuel par agent.
Des garanties minimales
Au passage à ½ traitement, la couverture prévoyance garantit à l'agent une rémunération nette équivalente à 90% du traitement indiciaire, de la NBI et 40% du régime indemnitaire net, déduction faite des montants correspondants aux garanties statutaires versés par l'employeur.
Les modalités de versement de la participation
L'employeur peut choisir entre :
- La labellisation : chaque agent choisit son contrat individuel, qui doit être conforme à la dernière réglementation, chez un assureur ou une mutuelle de son choix.
- La convention de participation : la collectivité met en place, après consultation, son contrat collectif ou rejoint la convention proposée par le Centre de Gestion.
L'offre du CDG 35
Le Centre de Gestion a souhaité communiquer très tôt sur l'importance de la prévoyance, anticipant d'un an l'échéance d'obligation de participation en proposant une offre conforme aux dernières obligations réglementaires. 190 employeurs ont souscrit à la convention et 3 300 agents adhèrent à ce dispositif.
> Consultez le diaporama présenté lors de la réunion du 30 mai sur la nouvelle convention.
Les démarches pour adhérer à la convention de participation du CDG 35
Selon que vous aurez mandaté ou non le CDG au moment de la consultation en 2023, la procédure sera différente.
