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Reprise d'activité des stagiaires Invalides : Vérification des règles de cumul

Le 25/02/2021

Les agents stagiaires invalides sont les agents des collectivités territoriales ou hospitalières affiliés à la CNRACL, qui ne peuvent pas être titularisés, soit du fait d'une maladie ou d'un accident non imputable au service, soit du fait d'un accident de travail ou de trajet imputable au service.

N'ayant pas acquis la qualité de titulaire lors de la radiation des cadres, ces agents stagiaires ne peuvent donc pas prétendre à une pension d'invalidité de la CNRACL ; mais ils ne peuvent pas non plus prétendre à une indemnisation de leur invalidité par le régime général de la Sécurité Sociale, puisqu'ils n'exerçaient pas de fonctions dans le secteur privé.

La procédure à appliquer par les collectivités est très différente selon l'un ou l'autre cas de figure.
Dans tous les cas, l'agent doit être rétabli auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l'IRCANTEC. La collectivité employeur doit donc adresser un dossier de rétablissement (modèle RTB) à la CNRACL.

Un stagiaire affilié à la CNRACL, et licencié pour inaptitude définitive du fait d'une maladie ou d'un accident non imputable au service, peut bénéficier d'une pension de stagiaire invalide s'il remplit les conditions fixées par le livre III du code de la Sécurité sociale.

La couverture du risque invalidité relève du décret n°77-812 du 13 juillet 1977.
Le paragraphe 4 de l'article 4, dispose que : "la pension d'invalidité est suspendue dans le cas où le bénéficiaire reprend ses fonctions".

L'article R341-17 du code de la Sécurité sociale précise les conditions de reprise d'activité pour le titulaire d'une pension d'invalidité.

Il appartient donc à l'employeur, qui verse la pension en application de ces réglementations, de s'assurer, régulièrement, que l'agent remplit les conditions pour pouvoir cumuler le versement de la pension d'invalidité avec des revenus d'activité.

Cette pension est versée par l'employeur de l'agent jusqu'à son âge légal de départ en retraite et remboursée annuellement par la CNRACL sur demande. Pour toute demande de remboursement des sommes versées pendant l'année N, l'employeur doit fournir l'avis d'imposition de l'année N, mentionnant les revenus de l'intéressé de l'année N-1 et ce, quelle que soit la catégorie d'invalidité retenue par la CPAM.

Les titulaires d'une rente Accident de Travail ne sont pas concernés par cette disposition (livre IV du code de la Sécurité sociale).

> Plus d'infos sur les stagiaires invalides sur le site CNRACL

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