Actualités

Les nouveautés de l'activité retraite

L'activité Retraite du Centre de Gestion reste à vos côtés malgré le contexte actuel et vous propose à compter du mois de février 2021 de découvrir chaque mois « la question du mois ». Cette question portera sur des points de règlementation Retraite reprenant vos interrogations les plus courantes.

Chaque mois, une nouvelle question ce qui nous permettra de constituer une FAQ Retraite bien utile à vos services.

Nous ne manquerons pas également d'organiser des réunions à thèmes certainement sous forme de visio-conférence dans un premier temps avant de pouvoir à nouveau nous réunir en présentiel.

Vos correspondantes retraite restent à votre disposition par téléphone ou mail :
Sandra RUELLAN au 02 99 23 40 64 ou Annick FRANCO au 02 99 23 40 65 ou par courriel : retraite@cdg35.fr

La question du mois

Quelle est la règle pour l'attribution de la bonification enfants (nés avant 2004) ?

Une bonification de 4 trimestres par enfant en durée d'assurance est attribuée aux fonctionnaires territoriaux, hommes et femmes, par la CNRACL, à condition  qu'ils aient, au moment de la naissance, interrompu ou réduit leur activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois pour chacun de ces enfants (article 15 du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003) et qu'il y ait bien au moins 1 trimestre d'activité l'année de naissance de l'enfant.

Les enfants ouvrant droit à bonification sont :

• les  enfants légitimes, naturels ou adoptifs nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 ;
• les enfants du conjoint, enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, enfants placés sous tutelle, enfants recueillis au foyer : à condition d'avoir été élevés pendant 9 ans au moins avant 21 ans et d'avoir été pris en charge avant le 1er janvier 2004

Il n'est pas indispensable d'être fonctionnaire au moment de l'interruption ou de la réduction d'activité.

En effet, la CNRACL est le régime prioritaire (sans choix de l'agent) pour la prise en compte des bonifications pour enfants, quel que soit l'employeur de l'agent lors de la naissance des enfants. Cela signifie que, même si le fonctionnaire cotisait auprès du régime général de la Sécurité sociale au moment de la naissance de ses enfants, c'est la CNRACL qui lui accordera cette bonification et non le Régime général.

Important : afin de déclencher la bonification enfant, pour les enfants nés durant une période CNRACL, pensez à saisir, dans la page « Services CNRACL », une période de « Congé maternité » (CMA).

Enfin si l'agent n'a pas au moins un trimestre d'activité cotisée l'année de naissance de l'enfant, alors la bonification sera attribuée par la CARSAT.