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Rétablissement des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes

Le gouvernement avait souhaité corriger une erreur de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Le gouvernement avait souhaité corriger une erreur de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui, dès le lendemain de la parution de la loi, avait eu pour effet de priver d'indemnités l'exécutif de certaines structures syndicales.

Une première tentative d'amendement, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015 avait échoué, le Conseil constitutionnel ayant en effet jugé que l'amendement de l'exécutif constituait un cavalier législatif.
A la suite d'une procédure accélérée, les députés et les sénateurs ont adopté définitivement la proposition de loi relative aux conditions d'exercice des mandats des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
La loi publiée rétablit ainsi de façon rétroactive le dispositif antérieur à la loi NOTRe, c'est-à-dire depuis le 9 août 2015 et jusqu'au 31 décembre 2019.
Il est à noter qu'il avait été préconisé aux collectivités affiliées de poursuivre le versement desdites indemnités compte tenu des aléas susvisés. Si tel a été le cas, les services RH des collectivités peuvent poursuivre le versement de ces indemnités.

> Loi n°2016-341 du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

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