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Réforme du régime des contractuels

Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 fixe les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale :

Le décret fixe les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des  agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, notamment :
-  l'obligation de faire figurer sur le contrat le motif précis du recrutement et la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi,
- la réalisation de l'entretien professionnel pour les agents contractuels sur emploi permanent en CDI ou CDD de plus d'un an.

Le décret, paru au Journal Officiel du 31 décembre, vise à sécuriser les conditions d'emplois des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Tout d'abord, dans toutes les dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1985, le terme « agents non-titulaires » est remplacé par « agents contractuels ».

Les dispositions du décret n°2015-1912 sont applicables au 1er janvier 2016. Ainsi, il convient :

  • de compléter les Contrats à Durée Déterminée (C.D.D.) en cours  à l'occasion de leur renouvellement,
  • de compléter les Contrats à Durée Indéterminée (C.D.I.) avant le 30 juin 2016,
  • de procéder aux entretiens professionnels annuellement à compter de 2016.

> Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

> Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

> Vous trouverez ci-dessous une première analyse qui sera complétée ultérieurement après une étude  approfondie et une actualisation des modèles : note d'information 2016-01.

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