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Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

Le 15/07/2019

Deux décrets sont parus au journal officiel du 27 juin 2019 visant à mettre en oeuvre la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

  • le décret n°2019-645 modifie le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP et les règles relatives à ce fonds. Il fixe la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle notamment lorsque l'obligation n'est pas remplie, et les modalités de calcul de cette déduction.
  • le décret n°2019-646 fixe à trois ans le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés des employeurs publics dès lors qu'ils dépassent le seuil de 20 agents.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2020

> Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

> Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

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