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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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La conservation des droits à avancement durant une disponibilité

Le 28/06/2019

Parution de l'arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique territoriale.

Parution de l'arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique territoriale, à savoir :

pour une activité salariée :

une copie du ou des bulletin(s) de salaire ainsi que du ou des contrat(s) permettant de justifier de l'activité,

pour une activité indépendante :

a) un justificatif d'immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'URSSAF,

b) une copie de l'avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus permettant de remplir les conditions de l'activité indépendante,

pour la création ou la reprise d'entreprise (intervenant au titre de la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise) :

justificatif d'immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'URSSAF,

Dans l'hypothèse où le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l'étranger, toutes pièces équivalentes à celles requises ci-dessus doivent, le cas échéant, être accompagnées d'une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

=> Consulter la fiche statut

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