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Transfert CPF public/privé : il faut attendre 2020 pour pouvoir l'utiliser

La " monétisation " des droits CPF acquis au titre des activités relevant du code du travail, issue de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 " Avenir professionnel ", modifie les modalités de mise en oeuvre de la portabilité des droits CPF entre le secteur public et le secteur privé.

Cette décision produit deux effets :

  • L'alimentation des comptes des salariés s'effectue dorénavant en euros, et non plus en heures ;
  • Les droits à formation précédemment acquis par ces mêmes salariés (DIF et CPF) font l'objet d'une conversion en euros.

Ces dispositions ne prenant pas effet pour les agents publics, leurs droits restent comptabilisés en heures.

Pour garantir la portabilité des droits CPF, le projet de loi relatif à la fonction publique prévoit la possibilité d'effectuer une conversion en heures des droits acquis initialement en euros et inversement. Ce projet de loi devra être complété par un décret d'application qui interviendra au cours de l'année 2019 et qui prendra effet au 1er janvier 2020. Les procédures de conversion heures /euros des droits CPF pourront être mises en oeuvre à cette échéance.

La fongibilité CPF public / CPF privé ne devrait pas être possible avant le 01.01.2020.

En pratique, si des agents non titulaires en fin de contrat s'inscrivent à Pôle Emploi, ils ne pourront prétendre à utiliser leurs heures CPF pour une formation avant 2020. Néanmoins d'autres modes de financement sont possibles.

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