Les équivalences

Depuis le 1er août 2007, les conditions de diplôme pour l'inscription aux concours sont assouplies et prévoient la prise en compte de l'expérience professionnelle.
L'accès aux concours de la fonction publique territoriale qui nécessitent la possession de certains diplômes nationaux est donc possible pour des candidats ne détenant pas ces diplômes, mais justifiant de qualifications au moins équivalentes.

LES POSSIBILITÉS D'ÉQUIVALENCE PRÉVUES PAR LA RÉGLEMENTATION

Voici la liste de ce qui peut être reconnu comme équivalent au diplôme requis :

• un autre diplôme ou titre de formation français ou européen,
• un autre diplôme ou titre étranger non européen de niveau comparable,
• une attestation prouvant la réussite à un cycle d'études de même niveau et durée que celui du diplôme requis,
• une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est un titre ou diplôme au moins de même niveau que le diplôme requis pour l'inscription au concours,
• une expérience professionnelle (activité salariée ou non), d'une durée (continue ou discontinue) cumulée de trois ans à temps plein, soit relevant de la même catégorie socioprofessionnelle, soit dans l'exercice d'une profession comparable par sa nature et son niveau à la profession à laquelle le concours donne accès.

Attention : ce dispositif de dérogation par équivalence de diplôme n'est pas applicable aux concours donnant accès à des professions réglementées dont l'exercice est subordonné à un diplôme faisant l'objet de mesures spécifiques de reconnaissance. Ceci concerne essentiellement les professions médicales et d'architecture.

> La liste des professions réglementées

La demande d'équivalence varie selon les concours et la situation du candidat.

LES PROCÉDURES D'ÉQUIVALENCES

La demande d'équivalence du candidat doit être présentée devant les différents organismes selon le type de concours : soit auprès de la commission d'équivalence du CNFPT, soit auprès du centre organisateur.

Concours à condition de diplôme généraliste

La demande d'équivalence est présentée à l'autorité organisatrice au moment de l'inscription au concours.
L'équivalence est accordée de plein droit si :

• le candidat est titulaire d'un diplôme, titre ou attestation établie par une autorité compétente prouvant qu'il a accompli avec succès un cycle de formation au moins de même niveau et de durée équivalente à ceux des diplômes ou titres requis,
• le candidat justifie d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un titre ou diplôme au moins de niveau équivalent à celui des diplômes et titres requis,
• le candidat est titulaire d'un diplôme ou titre homologué ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
• le candidat est titulaire d'un diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel, pour chaque niveau de diplôme.

A défaut, chaque situation est étudiée en fonction des éléments fournis dans le dossier et de la situation du candidat.

Les candidats justifiant d'une activité professionnelle, salariée ou non, d'une durée cumulée d'au moins trois ans à temps plein dans la même catégorie socio-professionnelle que celle dont relève le concours, peuvent présenter un dossier d'inscription et solliciter une équivalence de diplôme auprès de l'autorité organisatrice.
Ces concours concernés par un diplôme généraliste figurent dans un tableau dans lequel ils sont répartis en fonction de leur autorité organisatrice :

>  La liste des concours à condition de diplôme généraliste

Concours à conditions de diplôme spécifique

Indépendamment de son inscription au concours, le candidat doit saisir la commission habilitée à lui délivrer l'équivalence du diplôme exigé. Il est impératif que cette procédure soit entamée avant la clôture des inscriptions, faute de quoi le candidat serait invité à patienter jusqu'à la session suivante.
Ainsi, si un candidat justifie d'un titre ou diplôme obtenu en France ou délivré dans un État autre que la France, d'un niveau similaire ou différent de celui requis et, le cas échéant, s'il a une expérience professionnelle en complément ou en l'absence de tout diplôme il doit demander une équivalence de diplôme ou d'expérience (procedures RED/REP) à la seule commission jugée compétente pour établir cette équivalence.

Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Secrétariat de la Commission nationale d'équivalence de diplôme
80 rue de Reuilly
CS 41232
75578 Paris Cedex 12

La décision de la commission sera transmise directement au candidat par la commission saisie. Si cette décision est favorable, le candidat devra la joindre à son dossier d'inscription au concours. Il est à noter que cette décision favorable s'applique à l'ensemble des concours exigeant la même qualification dans les trois fonctions publiques.
En cas d'avis défavorable de la commission saisie, le candidat devra attendre un an avant de solliciter à nouveau une équivalence.

Ces concours concernés par un diplôme spécifique figurent dans un tableau dans lequel ils sont répartis en fonction de leur autorité organisatrice.

> La liste des concours à condition de diplôme spécifique

Concours d'accès à une profession réglementée

L'accès et l'exercice d'une profession réglementée dépendent impérativement de la possession de qualifications spécifiques, principalement attestées par la détention d'un diplôme délivré par une autorité compétente reconnue par l'Etat français.
Les statuts propres au cadre d'emplois considéré indiquent le (ou les) diplôme(s) demandé(s) pour l'inscription au concours, correspondant à ceux exigés pour l'exercice de la profession.
Les ressortissants d'un état de l'Union Européenne possédant des titres et qualifications reconnus équivalents au niveau européen au diplôme français correspondant, peuvent s'inscrire à un concours de la fonction publique, en vertu du droit à la libre circulation des citoyens de l'un des états membres au sein de l'union.
Dans la fonction publique territoriale, plusieurs concours donnent accès à des professions réglementées.

> La liste des professions réglementées

Par ailleurs, depuis 2005, un système de reconnaissance automatique est prévu par une directive européenne pour les professions de médecin, sage-femme, vétérinaire, infirmier, pharmacien et architecte (2005/36/CE du 07/09/2005).
Les candidats aux professions qui ne sont pas concernés par la directive européenne précitée peuvent cependant bénéficier de procédures de reconnaissance de leurs titres et diplômes européens par les ministères concernés. La liste des professions réglementées et des ministères concernés est disponible ici.

> Ministères chargés de la reconnaissance de titres et de diplômes européens pour les professions règlementées

N.B. : la saisine de la commission ne vaut pas inscription au concours.