Le 13/02/2024
À compter du 1er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date d'émission de l'avis favorable, sauf en cas de limite d'âge.
Exemple : Pour un dossier dont l'avis favorable est émis le 4 février 2024, la date de radiation des cadres est fixée au plus tôt, le 1er mars 2024.
Dès réception de l'avis favorable, vous devez transmettre à la CNRACL ou (et) au Centre de Gestion, l'arrêté ou la décision de radiation des cadres, comportant :
Centre de gestion
de la fonction publique territoriale
d'Ille & Vilaine
Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex
Téléphone : 02 99 23 31 00