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Réforme des retraites 2023

Dans le cadre de l'application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (réforme des retraites), deux décrets ont été publiés au journal officiel le 4 juin.

• Le décret n°2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 transpose " à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l'âge d'ouverture des droits, à la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés.

> Ce texte précise les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active.

Entrée en vigueur : ce décret s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 10 (prolongation d'activité) qui entre en vigueur dès le 14 juin 2023

• Le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 " tire les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite."
  

> Il précise les nouvelles bornes d'âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues. Le dispositif prévoit désormais quatre bornes d'âge d'entrée dans le dispositif en permettant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d'ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans).
> Le texte prévoit également les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et pour inaptitude et incapacité permanente.

Entrée en vigueur : Les dispositions de ce décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de celles de l'article 7 (annulation de la demande de liquidation de pension avant le 1er septembre 2023 pour les salariés n'ayant anticipé l'impact de la réforme sur leurs droits, formulée au plus tard jusqu'au 31 octobre 2023) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 juin 2023.

Les décrets sont en cours d'analyse, une note d'information vous sera proposée dans les prochains jours.

> Consulter la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
> Consulter la décision du Conseil Constitutionnel du n° 2023-849 DC du 14 avril 2023
> Consulter le décret n°2023-435 du 3 juin 2023
> Consulter le décret n°2023-436 du 3 juin 2023