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De nouvelles règles sur le temps partiel thérapeutique

Le 16/11/2021

Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été publié au JO du 10 novembre dernier et modifie en profondeur les règles de ce temps partiel. Il entre en vigueur dès le 11 novembre 2021.

Le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique. 
Il détermine ses effets sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles l'agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.

Parmi les nouveautés, désormais, il n'est plus nécessaire d'être en congé pour raison de santé pour bénéficier d'un temps partiel thérapeutique. Tout agent en position d'activité peut y prétendre, par période d'un à trois mois renouvelable et dans la limite d'un an. Pour bénéficier d'une nouvelle autorisation, le fonctionnaire devra avoir été en position d'activité ou de détachement un an au moins.

La note mutualisée des 4 CDG bretons est en cours d'actualisation et sera prochainement en ligne.

> Consulter le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale

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