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Report et indemnisation des congés annuels

Le 24/06/2025

Modification des modalités de calcul de l'indemnité compensatrice de congés annuels et des modalités de report de congés annuels non pris suite à congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.

Information importante à retenir concernant l'indemnisation :

Le mode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris en fin de relation de travail est modifié.

Le versement d'une indemnité compensatrice à hauteur de 1/10ème de la rémunération brute n'est plus autorisé.

Le mode de calcul en vigueur à compter du 23 juin 2025 est le suivant : 

Indemnisation d'un jour de congé annuel non pris =

rémunération mensuelle brute x 12 / 250

Consulter l'analyse détaillée du CDG 35.

• Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
• Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale