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Report et indemnisation des congés annuels

Le 24/06/2025

Les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice de congés annuels et des modalités de report de congés annuels non pris, suite à congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, ont été modifiées.

Information importante à retenir concernant l'indemnisation :

Le mode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris en fin de relation de travail est modifié.

Le versement d'une indemnité compensatrice à hauteur de 1/10ème de la rémunération brute n'est plus autorisé.

Le mode de calcul en vigueur à compter du 23 juin 2025 est le suivant : 
Indemnisation d'un jour de congé annuel non pris = rémunération mensuelle brute x 12 / 250

L'ensemble des modèles de contrat mis à disposition sur le site du CDG 35 ont été actualisés, afin de prendre en compte les nouvelles modalités de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

> Consulter les modèles de contrat

Pour les agents en cours de contrat, il est préconisé de prendre un avenant au contrat pour formaliser le changement des modaliés de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

> Modèle d'avenant au contrat

Une analyse détaillée du texte est également disponible.

> Consulter l'analyse détaillée du CDG 35

• Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
• Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale