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Evolution de la refacturation des expertises médicales

Les modalités de refacturation des expertises médicales aux collectivités évoluent.

Selon le code de la sécurité sociale, les médecins agréés chargés d'effectuer des expertises médicales ont le statut de collaborateur occasionnel d'une mission de service public. Des cotisations URSSAF leur sont appliquées.

Pour prendre en compte ces dispositions, le conseil d'administration du CDG a modifié, par délibération en date du 30 novembre 2023, les modalités de refacturation aux collectivités en adoptant de nouveaux tarifs. Les charges, différentes selon le statut individuel du praticien, sont intégrées dans le montant des vacations.

Pour en savoir plus :

> Délibération n°23-102 du Conseil d'Administration du 30/11/2023