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Prévoyance : consultation pour une convention de participation

Le CDG 35 lance une consultation auprès des collectivités pour établir une convention de participation en matière de prévoyance, avec une prise d'effet au 1er janvier 2024.

Cette convention de participation a pour objet d'obtenir une offre assurantielle pour les agents à un prix compétitif grâce à la mutualisation. Le but est également d'inciter et d'améliorer la couverture des agents des collectivités territoriales du département notamment grâce à la participation employeur qui sera obligatoire dès le 1er janvier 2025 à hauteur d'au moins 7€ brut mensuel par agent. Le décret n°2022-1474 a défini les garanties d'assurance minimales éligibles à votre participation. Il s'agit des garanties de maintien de salaire :

- En cas d'arrêt de travail (garantie incapacité temporaire de travail) à compter du passage en demi-traitement des agents, pour un montant de 90% du traitement et 40% du régime indemnitaire (RI). Pour le RI, l'assureur verse les indemnités journalières en cas de suspension de ce dernier dans la limite de 40%.

 - En cas de mise en invalidité (garantie invalidité permanente) pour un montant de 90% du traitement.

Le montant de participation minimal et les garanties minimales pourraient être amenés à évoluer dans le cadre des négociations nationales en cours.

Si vous souhaitez participer à cette consultation, vous devez nous retourner le dossier statistique qui vous a été envoyé par mail. Ce dossier statistique est également disponible via ce lien.

Il est à retourner dûment complété (données quantitatives et qualitatives) pour le 17 mars. Il devra impérativement être complété sous format excel. La fourniture des statistiques permettra la tarification des organismes d'assurance. A défaut de production de ces données, les collectivités ne pourront pas adhérer, sauf à la réception future de ces statistiques. Mais dans ce cas, des taux de cotisation spécifiques pourraient être appliqués en fonction du profil de risque de la collectivité.

Nous vous rappelons que vos élus seront supposés avoir délibéré sur le mode de participation de l'employeur (convention de participation ou labellisation), ainsi que sur un montant de participation avant la publication de l'appel à concurrence qui aura lieu le 3 avril 2023.
Cette délibération doit être précédée d'un avis de votre CST (départemental ou local). Le CST départemental se réunira le 2 mars. Vous trouverez un modèle de délibération portant sur le mode de participation et le montant via ce lien.

Un prestataire sera choisi début juillet par le Conseil d'administration du CDG après avis du CST départemental. Votre CST devra ensuite rendre un avis sur l'offre retenue avant que la collectivité ne délibère si elle souhaite effectivement souscrire à la convention de participation. La délibération devra être prise en septembre afin que vos agents puissent être informés et qu'ils aient le temps de résilier les contrats qu'ils ont souscris à titre individuel avant le 31/10/2023.

Pour toutes informations relatives à la passation de la convention de participation prévoyance et au remplissage du dossier statistique, veuillez adresser un mail à l'adresse suivante : psc@cdg35.fr. L'envoi des dossiers statistiques complétés est également à effectuer à cette adresse.

Une rubrique a été créée sur le site où vous retrouverez toutes les informations sur ce dossier : rubrique " Gérer les RH / Assurer la protection sociale / La protection sociale complémentaire "