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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Conseil statutaire

Pour vous accompagner dans les changements liés à la loi TFP sur la carrière, consultez votre gestionnaire Statuts - Rémunération pour un conseil statutaire.

Dès janvier 2020, certaines mesures seront appliquées, notamment en ce qui concerne les cas de saisine des Commissions Administratives Paritaires.

En effet, certaines positions ou autres situations ne seront plus soumises à l'avis préalable des CAP, soit à compter du 1er janvier 2020, soit du 1er janvier 2021.

Bien que l'avis ne soit à terme plus requis, notamment en ce qui concerne les nominations par voie de détachement ou intégration, le CDG invite les gestionnaires RH des collectivités à solliciter en amont de toute décision leur gestionnaire Statuts-Rémunération.

Vous pourrez retrouver ci-dessous des formulaires à transmettre à l'adresse carriere@cdg35.fr ou directement à votre gestionnaire sur son courriel.

> Formulaires pour contacter votre gestionnaire

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Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex

Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

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