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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Un expert pour vous accompagner sur le RGPD

Pour vous mettre en conformité avec le RGPD (Règlement général sur la protection des données) au 25 mai 2018, le CDG vous propose les services d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé.

Pour rappel, au 25 mai 2018, les collectivités territoriales, comme toutes les autres organisations publiques et privées de l'Union européenne, devront respecter le nouveau règlement européen sur le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel, dit RGPD. Ce texte renforce les droits des personnes sur leurs données personnelles, ainsi que la sécurité de ces données. Il prévoit des sanctions importantes en cas de manquement aux nouvelles obligations.

Il implique en premier lieu l'obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), garant de la bonne application des dispositions du RGPD.

Le CDG 35, dans son rôle d'appui à l'organisation et à la modernisation des services, propose de mettre à la disposition des collectivités un service mutualisé de Délégué à la Protection des Données.

Ses missions seront les suivantes :

  • Établir les procédures internes liées à la conformité au RGPD
  • Élaborer et tenir le registre des traitements
  • Maintenir un haut niveau de conformité dans la collectivité
  • Diffuser une culture informatique et libertés dans les services
  • Sensibiliser élus et agents
  • Représenter l'établissement auprès de la CNIL en cas de contrôle

Le DPD pourra effectuer d'autres interventions au cas par cas selon les besoins :

  • Réalisation complète du registre des traitements
  • Réalisation complète de la charte informatique
  • Réalisation complète d'étude d'impact sur la vie privée
  • Accompagnement en mode projet type " Privacy by design "
  • Accompagnement individuel complémentaire

> Pour en savoir plus sur cet accompagnement, consultez la plaquette d'information

> Pour en savoir plus sur le RGPD

Les conditions tarifaires proposées aux collectivités sont établies par strate ou type d'établissement. Une modalité alternative de financement par territoire est également proposée afin de favoriser l'action pilotée par un EPCI pour ses communes membres, sous réserve qu'au moins la majorité des communes, ou un ensemble de communes totalisant au moins la moitié des habitants du territoire, y souscrivent.

Les tarifs sont consultables à la rubrique Connaître le CDG 35 / Les services aux collectivités.

Pour toute demande d'accompagnement et tous renseignements complémentaires, contactez Mathieu JACOVELLA, chargé de mission administration numérique au Service Conseil et Développement du CDG 35 : 02 99 29 76 93 - dpd@cdg35.fr


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