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Structure d'accueil du jeune enfant : obligation de délivrance d'une attestation d'honorabilité

Le 26/03/2025

À compter du 31 mars 2025, tous les professionnels et bénévoles intervenant au sein d'une structure d'accueil du jeune enfant devront transmettre à leur employeur une attestation d'honorabilité, garantissant l'absence de condamnation empêchant de travailler auprès de mineurs.

L'attestation d'honorabilité : qu'est-ce que c'est ?

L'attestation d'honorabilité est un document qui garantit qu'un professionnel ou bénévole n'a pas de condamnation l'empêchant de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS).

Qui est concerné ?

Ce document est désormais demandé à tout professionnel ou bénévole qui intervient dans l'un des champs de la protection de l'enfance ou de l'accueil du jeune enfant.

• Les professionnels (fonctionnaires et contractuels) ou bénévoles intervenant en établissements et services sociaux et médico-sociaux de la protection de l'enfance ou dans une structure d'accueil du jeune enfant 
• Assistant maternel ou familial

Qui et quand demander l'attestation d'honorabilité ?

Les agents doivent faire la demande de cette attestation d'honorabilité et la transmettre à leur employeur :

• Avant le début de l'activité, les personnes concernées doivent transmettre une attestation d'honorabilité datant de moins de 6 mois à leur employeur ;

• Tous les 3 ans, une nouvelle attestation devra être présentée à l'employeur ;

L'attestation est conservée par l'employeur ou le responsable pendant une durée maximale de 3 ans ou jusqu'à ce que la personne présente une nouvelle attestation.

Pour les assistants maternels et familiaux :

• Avant tout embauche, la personne doit présenter une attestation datant de moins de 6 mois à son futur employeur, qui est chargé de vérifier l'authenticité de l'attestation.

• Tous les 3 ans, une nouvelle attestation devra être transmise par la personne concernée.

Disposition transitoire : À compter du 31 mars 2025, les employeurs ou responsables des établissements, services et lieux de vie et d'accueil disposent d'un délai de 6 mois pour obtenir une attestation pour les personnes concernées (agents travaillant déjà dans l'établissement et nouveaux recrutements).

Comment faire la demande d'attestation d'honorabilité ?

L'attestation est délivrée par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine sur demande de la personne concernée, après vérification :

• du bulletin n° 2 du casier judiciaire
• du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

L'attestation indique, le cas échéant, l'existence d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive au titre des infractions sexuelles ou violentes.

L'attestation n'est pas délivrée lorsque le bulletin n° 2 et le fichier judiciaire automatisé contiennent des inscriptions ou des informations établissant l'existence d'une condamnation.

La demande se fait via la plateforme dédiée : https://honorabilite.social.gouv.fr/

Il appartient à l'autorité territoriale de vérifier l'authenticité de l'attestation sur cette même plateforme.

Lorsque les personnes concernées ne peuvent pas présenter d'attestation, le président du conseil départemental peut contrôler leurs antécédents judiciaires en demandant la communication du bulletin n°2 du casier judiciaire et des informations contenues dans le FIJAIS.

Puis il notifie, le cas échéant, à l'employeur ou au responsable de l'établissement :

• L'existence de l'une des condamnations visées
• La mention d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive inscrite au FIJAIS