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Réduction de l'indemnisation du congé de maladie ordinaire des agents publics

Le 06/03/2025

L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n°2025-197 réduisent l'indemnisation des congés de maladie ordinaire.

Pour les arrêts maladie accordés à compter du 1^er mars 2025, les fonctionnaires percevront :

• 90% de leur traitement et non plus le plein traitement pendant les 3 premiers mois d'arrêt,

• 50% de leur traitement pendant les neuf mois suivants (inchangé).
  

Les agents en arrêt au 1er mars 2025 percevront le plein-traitement jusqu'à la fin de l'arrêt en cours, ils percevront le 90% à compter de l'éventuel renouvellement de leur arrêt.

À compter du 1^er mars 2025, le congé maladie ordinaire ayant systématiquement un impact financier pour l'agent, il convient de prendre un arrêté de mise en CMO, quelle que soit la durée de l'arrêt maladie (modification de la préconisation de la DGAFP et la DGCL de 2023).

Pour les agents contractuels, le décret n°2025-197 modifie l'article 7 du décret n°88-145 pour appliquer les mêmes dispositions à la rémunération du congé de maladie ordinaire selon leur ancienneté :

" 1° Après quatre mois de services, un mois à 90% de son traitement et un mois à demi-traitement ;

2° Après deux ans de services, deux mois à 90% de son traitement et deux mois à demi-traitement ;

3° Après trois ans de services, trois mois à 90% de son traitement et trois mois à demi-traitement. "

Un arrêté ou un avenant au contrat ne sont, à priori, pas attendus pour les agents contractuels.

Cette réduction s'applique sur le traitement de base, ainsi que sur les éléments qui suivent le sort du traitement (NBI, CTI, etc...).

Concernant le régime indemnitaire et en vertu du principe de parité, l'impact de cette réduction dépend de la délibération en vigueur dont le contenu ne peut être plus favorable que celui appliqué aux agents de l'État pour lesquels le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement (90 % du RI durant les 3 premiers mois).

• Modèle arrêté de mise en congé de la maladie ordinaire (fonctionnaire)