- Postulez
Accès direct
Actualités
Code général de la fonction publique : création des livres Ier et II de la partie réglementaire
Le 20/11/2024
Le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 est paru le 19 novembre au JO qui crée les 2 premiers livres de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.
Ce décret créé les livres Ier (droits, obligations et protections) et II (exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire du CGFP.
En sus de cette codification, il modifie notamment les conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des 3 fonctions publiques.
Ce décret entrera en vigueur le 1er février 2025, à l'exception des dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
