Actualités

Recrutement : l'obligation d'information des agents publics

Le 31 août 2023 est publié au journal officiel le décret n°2023-845 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions.

Ce décret impose que les agents publics territoriaux (fonctionnaires et contractuels) recrutés à compter du 1^er septembre 2023 reçoivent communication dans les 7 jours calendaires après leur premier jour d'exercice de fonctions, les éléments suivants :

• La dénomination et l'adresse de l'autorité territoriale ;
  
• Le cadre d'emplois et le grade lorsque l'agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu'il est contractuel ;
  
• La date de début d'exercice des fonctions ;
• Le cas échéant, le début de la période de stage au sens de l'article L.327-1 du CGFP ou de la période d'essai, ainsi que leur durée ;
• En cas de conclusion d'un CDD, la durée de celui-ci ;
• Le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ;
• Lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des États ou elles sont assurées ainsi que les devises servant au paiement de la rémunération et, s'il y a lieu, les avantages en espèces ou en nature ainsi que les modalités de rapatriement ;
• La durée de travail ou le régime de travail, les règles relatives à l'organisation du travail qui lui sont applicables ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux heures supplémentaires ;
• Le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement ;
• Les droits à congés rémunérés ;
  
• Les droits à la formation ;
• Les accords collectifs relatifs aux conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires ;
• L'organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale ;
• Les procédures et les droits en cas de cessation de fonction ;

Cette remise en une ou plusieurs fois s'effectue sous format papier ou format électronique. En cas de changement de situation, une nouvelle communication doit être réalisée à l'agent concerné.

Des modèles applicables pour certaines catégories d'agents de la fonction publique territoriale sont proposés au travers de l'arrêté du 30 août 2023.

S'agissant des situations antérieures et des agents en position d'activité, l'article 12 du décret indique : " Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article 2 n'ont pas été communiquées à un agent public nommé ou recruté antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret [c'est-à-dire le 1^er septembre 2023], l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de l'autorité administrative assurant sa gestion ".

> Décret n°2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

> Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n°2023-845 du 30 août 2023 sur la communication aux agents des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions