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Réforme des retraites

Publiée au journal officiel du 15 avril 2023, la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Elle concerne l'ensemble des régimes de retraite, y compris la CNRACL.

Les principales mesures de la loi portant modification du système des retraites concernent :

- le report de l'âge légal de la retraite à 64 ans pour les catégories sédentaires et 59 ans pour les catégories actives

- accélération de la hausse de la durée d'assurance à 43 annuités.


Date de naissanceAge légal de départ à la retraite après la réformeNombre de trimestres nécessaires pour taux plein avant la réformeNombre de trimestres nécessaires après la réforme
jusqu'au 31 août 196162 ans168168
1er septembre à décembre 196162 ans + 3 mois168169 (42 ans et 3 mois)
196262 ans + 6 mois168169 (42 ans et 3 mois)
196362 ans + 9 mois168170 (42 ans et 6 mois)
196463 ans169171 (42 ans et 9 mois)
196563 ans + 3 mois169172 (43 ans)
196663 ans + 6 mois169172 (43 ans)
196763 ans + 9 mois170172 (43 ans)
196864 ans170172 (43 ans)
196964 ans170172 (43 ans)
197064 ans171172 (43 ans)
197164 ans171172 (43 ans)
197264 ans171172 (43 ans)
197364 ans172172 (43 ans)


-l'adaptation des dispositifs de retraite anticipée (carrières longues, incapacité permanente professionnelle, handicap) et création d'un nouveau cas de retraite anticipée pour les salariés invalides ou inaptes

- Recul de la limite d'âge à 70 ans dans la Fonction Publique

- Retraite progressive étendue aux agents de la Fonction Publique

- Les modalités de calcul de la pension de retraite des fonctionnaires ne changeront pas : elles continueront notamment à se baser sur le traitement indiciaire détenu pendant les 6 derniers mois (salaires hors primes).

- Pas de modification de l'âge d'annulation de la décote

Dès la publication des décrets d'application de la loi, le Centre de Gestion vous proposera une note de synthèse sur la Réforme et ses impacts ainsi qu'une présentation des nouvelles dispositions afin de répondre au mieux à vos attentes et à vos interrogations.

Des dates de rencontre vous seront également proposées dans les prochaines semaines.

Pour rappel, la CNRACL a temporairement suspendu le traitement des demandes d'avis préalable et des liquidations pour les départs souhaités à partir du 1er septembre 2023, concernant des assurés nés à compter du 1er septembre 1961. Ces dossiers pourront être traités dès que les textes relatifs à la réforme auront été publiés et que les outils CNRACL mis à jour en conséquence.

> Consulter la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

> Consulter la décision du Conseil Constitutionnel du n° 2023-849 DC du 14 avril 2023

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